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le siège social est situé [Adresse 3] Non comparante, DEFENDERESSE *** Nous, Anne-Simone CHRISTAU, Juge, assistée de Sarah TREBOSC, Greffier ; Vu les articles 384, 394 et suivants et 787 du Code

MOTIFS DE LA DECISION Comme tout juge, le juge de la mise en état est compétent, en application de l'article 131-1 du code de procédure civile, pour recourir à la médiation.

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R444-55 du code de commerce) - de condamner in solidum [A] [V] et [S] [V] au paiement de la somme de 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile - de condamner in solidum

L 145-56 et R 145-23 du code de commerce, assistée de Céline DONET, Greffier.

COMPAGNIE DE FINANCEMENT FONCIER, société anonyme à conseil d’administration immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 421 263 047, et dont le siège social est situé

[S] [L] aux entiers dépens, y compris le coût du commandement de payer les loyers en vertu de l’article 696 du code de procédure civile.

L. 145-33, R. 145-2 à R. 145-8 du code de commerce, - Dire que l’expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile et qu’en particulier

d’exécution forcée de la décision à intervenir, en ce compris tout droit proportionnel, en application des dispositions des articles A.444-31 et A-444.32 du Code de commerce et L.111-8 du Code des procédures