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17 061 résultats pour « article 463 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

9ème chambre 3ème section

697329eecdc6046d4764e1c1

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Aux termes de l'article 463 du code de procédure civile, " la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant

Source officielle

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TJ

Chambre 1 section 8

69dd423bcdc6046d471fb810

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

MOTIFS Sur l’omission de statuer Aux termes de l’article 463 du code de procédure civile « la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

69f0ffebcdc6046d47e17e60

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

[X] [O] [I] au paiement de la somme de 1.000 euros au titre de l’indemnité de l’article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi fond

697c3f9bcdc6046d4734d419

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de la demande Aux termes de l’article 463 du code civil, la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut compléter son jugement sans porter atteinte

Source officielle
TJ

Service des référés

67f418c54e0040aa3735d458

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

MOTIVATION Sur l’omission de statuer En application de l’article 463 du même code, la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

6585e2ac638cf45b25ce6ab7

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

L'article 463 du code de procédure civile dispose que : « La juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant aux

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 6

678593d9aaacbea0fe68a006

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Au soutien de ses prétentions et au visa des articles 4 et 5 ainsi que 463 et 464 du Code de procédure civile, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL [Localité 3] 31 indique que le Juge de la mise

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

673799698b3f1e77535a53d4

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Au soutien de sa demande, elle invoque les articles 461 et 463 du code de procédure civile, fait état du jugement rendu le 14 mars 2024, relève que celui-ci ne statue pas expressément sur le sort de l'emplacement

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi fond

6976e12acdc6046d47b9336c

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de la demande Aux termes de l’article 463 du code civil, la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut compléter son jugement sans porter atteinte

Source officielle
TJ

Service des référés

66197c151b7735881a7c2199

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

462 du code de procédure civile, Vu la requête en omission de statuer en date du 13 février 2024, Vu les observations et demandes des parties comparantes à l'audience du 14 mars 2024 ; Il est renvoyé

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A2

68e0157974e929a9d8fa422d

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Par requête en omission de statuer déposée le 16 juin 2025, complétée par des conclusions en réplique notifiées le 3 septembre 2025, Madame [C] [G] a saisi le tribunal au visa de l’article 463 du code

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a10a02ecdc6046d479ae29f

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Le jugement est réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile, du seul fait qu'elle est susceptible d'appel.

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TJ

9ème chambre 3ème section

6633da38c0d3e3fe99d1780d

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

MOTIFS DE LA DECISION : Sur l'omission de statuer : Aux termes de l'article 463 du code de procédure civile, "la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son

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TJ

SCHILTIGHEIM Civil

679aad9de9a46d1f5a76bb2b

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

De plus, aux termes de l’article 463 du code de procédure civile, “La juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée

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TJ

Chambre 1- section A

686846a94965b5d9df327fee

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

MOTIFS En vertu de l’article 462 du Code de procédure civile, « Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 1

68f2ae8ce97b8c1829979850

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l’omission de statuer Aux termes de l’article 462 du code de procédure civile, « les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose

Source officielle
TJ

8ème Chambre

69ced6cdcdc6046d47e8291d

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

la créance de la SCI [Adresse 2] au titre de l’indemnité d’occupation ;    -CONDAMNE l’ASSOCIATION TUTELAIRE [S] L’ESSONE (A.T.E.) à payer à la SCI [Adresse 2] la somme de 2.000 euros au titre de l’article

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

69f0ff9dcdc6046d47e17895

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

MOTIFS Sur l’omission de statuer L’article 463 du code de procédure civile dispose que la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son ordonnance sans porter

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TJ

JCP Amiens

68dedb286af9fd1f80963ed7

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

MOTIFS DE LA DECISION Selon l'article 463 du code de procédure civile, la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte à la chose

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

66158323db5098996d5a4447

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

[P] signifiée le 27 mars 2024, qui ne s’oppose par à la requête de son contradicteur, Vu les dispositions de l’article 463 du code de procédure civile, Il y a lieu de compléter le jugement du 14 février

Source officielle