AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre 3ème section
697329eecdc6046d4764e1c1
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Aux termes de l'article 463 du code de procédure civile, " la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant
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Chambre 1 section 8
69dd423bcdc6046d471fb810
13 avril 2026
13 avril 2026
MOTIFS Sur l’omission de statuer Aux termes de l’article 463 du code de procédure civile « la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter
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