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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre civile
677d80a5b032d83cfd3e7bd8
7 janvier 2025
7 janvier 2025
MOTIFS Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Source officielle4ème chambre 2ème section
66fee08c172da17169e9a74e
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Le jugement sera par ailleurs réputé contradictoire par application des articles 473 alinéa 2 et 474 du code de procédure civile .
Source officielleRéférés expertises
677d7ac9b032d83cfd3e6c7f
7 janvier 2025
7 janvier 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur la non-comparution du défendeur et l’office du juge L’article 472 du code de procédure civile énonce que « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond
Source officielleRéférés expertises
68e557cb0e2901d10fa354c9
7 octobre 2025
7 octobre 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la non-comparution du défendeur et l’office du juge L’article 472 du code de procédure civile énonce que « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond
Source officielleRéférés expertises
68e557cc0e2901d10fa354fc
7 octobre 2025
7 octobre 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur la non-comparution du défendeur et l’office du juge L’article 472 du code de procédure civile énonce que « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond
Source officielleRéférés expertises
677d7acbb032d83cfd3e6cb0
7 janvier 2025
7 janvier 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la non-comparution du défendeur et l’office du juge L’article 472 du code de procédure civile énonce que « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond
Source officielleRéférés expertises
6705747f1296b51ba2b154e0
8 octobre 2024
8 octobre 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la non-comparution du défendeur et l’office du juge L’article 472 du code de procédure civile énonce que « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond
Source officielleRéférés expertises
6865763572b7e1b6bf1d5e16
1 juillet 2025
1 juillet 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la non-comparution du défendeur et l’office du juge L’article 472 du code de procédure civile énonce que « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond
Source officielleREFERES CONSTRUCTION
67ed8bacda9e15c5131fe04c
2 avril 2025
2 avril 2025
MOTIFS DE LA DECISION Il sera rappelé que, par application de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où
Source officielle5ème CHAMBRE CIVILE
69ceb433cdc6046d47e5ab4f
2 avril 2026
2 avril 2026
La nouvelle citation doit faire mention, selon le cas, des dispositions des articles 472 et 473 ou de celles de l'article 474 (alinéa 2).
Source officielle7eme chambre-Proc orales
677d8d88b032d83cfd3e9b0b
7 janvier 2025
7 janvier 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION En vertu des articles 472 et 473 du code de procédure civile, il sera statué sur le fond par jugement par défaut lors même que la société France COMPAGNON, ni présente ni représentée
Source officielle7eme chambre-Proc orales
677d8d8cb032d83cfd3e9b8b
7 janvier 2025
7 janvier 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION En vertu des articles 472 et 473 du code de procédure civile, il sera statué sur le fond par jugement par défaut dès lors que [C] [R], ni présent ni représenté, a été cité à étude
Source officielle4ème chambre 2ème section
6633da41c0d3e3fe99d179b1
2 mai 2024
2 mai 2024
MOTIFS En application de l’article 472 du code de procédure civile, «si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il
Source officielleChambre 5/Section 1
69d69a27cdc6046d478e5161
8 avril 2026
8 avril 2026
En application de l'article 472 du code de procédure civile si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime
Source officielleRéférés
69d80f66cdc6046d47b0bba8
9 avril 2026
9 avril 2026
Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Source officielle7eme chambre-Proc orales
677d8d88b032d83cfd3e9afb
7 janvier 2025
7 janvier 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION En vertu des articles 472 et 473 du code de procédure civile, il sera statué sur le fond par jugement par défaut lors même que [I] [U], ni présent ni représenté, a été cité suivant
Source officielle7eme chambre-Proc orales
668ee06d2980a82f59dd0508
5 juillet 2024
5 juillet 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION En vertu des articles 472 et 473 du code de procédure civile, il sera statué sur le fond par jugement réputé contradictoire lors même que [S] [N] ayant comparu au premier appel du
Source officielle7eme chambre-Proc orales
677d8d8ab032d83cfd3e9b4b
7 janvier 2025
7 janvier 2025
En vertu des articles 472 et 473 du code de procédure civile, il sera statué sur le fond par jugement par défaut lors même que l’association [Localité 4] ET VOUS TV, ni présente ni représentée, a fait
Source officielleREFERES CONSTRUCTION
6866d5c4d33109fd079b20dc
2 juillet 2025
2 juillet 2025
MOTIFS DE LA DECISION Il sera rappelé que, par application de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où
Source officielle3ème Chambre
68e958f03ea43407b910d4c6
10 octobre 2025
10 octobre 2025
La représentation par avocat étant obligatoire devant le tribunal judiciaire, il sera ainsi statué par jugement réputé contradictoire en application de l’article 472 du code de procédure civile.
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