Or, il résulte précisément du bail les stipulations suivantes au sein de l’article 5.4 du titre III : « en cas de procédure collective du Preneur, il sera procédé à une compensation de plein droit entre

Or, il résulte précisément du bail les stipulations suivantes au sein de l’article 5.4 du titre III : « en cas de procédure collective du Preneur, il sera procédé à une compensation de plein droit entre

de la Date de Prise d'Effet du Bail, en fonction de la variation de l'indice national stipulé à l'article 5.1 du Chapitre B. (…) Le jeu de la clause d'indexation n'étant subordonné à aucune notification

Sur la recevabilité et le bien-fondé de la demande d'annulation de la résolution n°5.1 et par voie de conséquence, des résolutions n°5.2, 5.3, 5.4, 5.5, 5.6, 5.7, 5.8, 6, 7, 8, et 9.1.

[V] [U] et Mme [K] [U] demandent, au visa des dispositions de l’article 47 du code de procédure civile et des articles 4.2 et 5.1 du RIN, au juge de la mise en état d’ordonner le renvoi de l’affaire devant

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé, pour le détail des moyens des parties, à leurs écritures précitées.

42 de la loi du 10 juillet 1965, Vu les articles 31 et 122 du code de procédure civile, A TITRE PRINCIPAL JUGER que l’action en annulation contre les résolutions 4.1 à 4.10, 5.1 et 5.2 de l'assemblée

MOTIFS DE LA DÉCISION Les dispositions de l'article 145 du code de procédure civile permettent au juge des référés d'ordonner une expertise s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant

* Au cas d'espèce, le contrat de bail du 09 février 2017 contient en son article 4 .5.1 une clause résolutoire pour défaut de paiement des charges et loyers.

Elle conclut au rejet de la demande de provision et réclame la condamnation des consorts [Q] à lui payer la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ;Le condamner aux entiers dépens ; Elle invoque que la déchéance du terme est bien intervenue en application des articles 5.2 et 5.3 du contrat.

[O] et Mme [P] demandent au tribunal de : - déclarer leurs demandes recevables et bien fondées, - constater l’irrégularité des résolutions n°4.1. à 4.5 et 5.1. à 5.6. et 6.1. à 6.6. de l’assemblée générale

Par conséquent, les demandes présentées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile seront rejetées.

de la puissance souscrite 5.3 Offres 5.4 Evolutions du prix suivant un changement de réglementation 5.5 Evolution des prix 5.6 Frais complémentaires éventuels Cette architecture permet de constater que

JUGEMENT Contradictoire en premier ressort Prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues aux deuxième alinéa de l’article de l’article 450 du

au cours d'un procès, ne s'appliquent pas lorsque le juge est saisi d'une demande d'expertise fondée sur l'article 145 du même code (Cass.

[J] [N] et Mme [Z] [B] [C] relève des dispositions de l’article L321-23 du code de la consommation ; Aucune indemnité ni aucun coût, autres que ceux qui sont mentionnés aux articles L312-21 et L312-22

de 1500m2 et le lot 3.2 d’une superficie de 5000 m2 à [P] [J] [U], le lot 1.1 d’une superficie de 1500 m2 aux ayants droit de [Z] [W] [U], à savoir [W] [B] [Y], [T] [W] [F] [A] et [S] [G] [Q],le lot 5.1

[L] [D] (EI) se réfère à ses écritures et : - demande d’écarter des débats les pièces irrégulièrement communiquées au regard de l’article 5.5 du RIN, - conclut au rejet des demandes, - sollicite la condamnation

[W] ne dirige aucune société dont la dénomination sociale est Iron Gym ou une société située à l’adresse mentionnée dans l’attestation (pièce Iron Gym n° 5.1 à 5.3, pièce M.