par Me Théodore CERAN-JERUSALEMY, avocat au barreau de PAPEETE Monsieur [CM] [DT] né le [Date naissance 2] 1957 à [Localité 52] demeurant [Adresse 60] représenté par Me Théodore CERAN-JERUSALEMY, avocat

Aux termes de l’article 19-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, à défaut de versement à sa date d’exigibilité d’une provision sur charges de copropriété prévue à l’article 14-1 de la même loi, les

BHM 52 Me Marc-robert HOFFMANN NABOT Pour la Directrice de greffe Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 23/06074 - N° Portalis 352J-W-B7E-C26A7 N° MINUTE : 12 JTJ DÉSISTEMENT D'INSTANCE

[Localité 2] représenté par Me Pauline VAN DETH, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 301 En application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été

000 euros de dommages et intérêts, 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens de l’instance.

Selon l’article 14-2, les dépenses pour travaux sont exigibles selon les modalités votées par l’assemblée générale.

[D] : 1 420,10 € 2.

52 20/12/2019 dernier avis avant poursuite 53,17 21/02/2020 mise en demeure 52 13/03/2020 relance 52 20/03/2020 dernier avis avant poursuite 53,17 04/06/2020 mise en demeure 52 15/06/2020 envoi dossier

Il est rappelé qu’au visa de l’article 768 alinéa 2 du code de procédure civile, le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions et n’examine les moyens au soutien

SUR LA CONDAMNATION AU PAIEMENT : Selon l'article 1728 du code civil repris par l'article 7 a) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le preneur est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus.

MOTIFS DE LA DÉCISION I – Sur le fond Il résulte des articles L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale que peuvent bénéficier du versement d’une allocation adulte handicapé, les personnes

~ ~ ~ ~ ~ ~ EXPOSE DU LITIGE Monsieur [V] [RZ] est propriétaire d’un ensemble immobilier situé [Adresse 5] à [Localité 52].

non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Romain BRIEC, Juge, statuant en juge unique assisté de Antonio FILARETO, Greffier, SANS DÉBATS Sans débats conformément à l'article 462 alinéa

L’affaire a été appelée à l’audience d’incident du 2 mai 2025 et mise en délibéré au 1er juillet 2025.

Le bail est soumis au droit commun des articles 1714 à 1762 du code civil.

’ADJUDICATION L’AN DEUX MIL VINGT CINQ ET LE HUIT OCTOBRE EN LA CAUSE DE Le Syndicat des Copropriétaires de l’ensemble immobilier en copropriété dénommé “[Adresse 24]” sit [Adresse 15] - [Localité 2]

présentes ou représentées, vérifie que les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 sont réunies, statue sur les éventuelles contestations et demandes incidentes et détermine les modalités de

L'article 1532-2 suivant dispose que les parties sont convoquées à l'audience de règlement amiable par tous moyens. La convocation précise que les parties doivent comparaître en personne.