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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
POLE SOCIAL
69655231cdc6046d47106292
9 janvier 2026
9 janvier 2026
En application des dispositions de l'article R 725-6 du code rural et de la pêche maritime, « avant d'engager l'une des procédures prévues aux articles L.725-3à L. 725-5, la caisse de mutualité sociale
Source officielle5ème chambre 2ème section
687005cab8daa57c7f66a762
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L.721-3 du code de commerce et R114-1 du code des assurances, et demande le renvoi de la cause et des parties au tribunal de commerce de Nice.
Source officiellePCP JTJ proxi fond
66201394f05edb385fb2c2b4
17 avril 2024
17 avril 2024
L.721-3 du code de commerce et 76 du code de procédure civile.
Source officielleSurendettement
678829fac21c0e53e790de21
7 janvier 2025
7 janvier 2025
par le livre VI du code de commerce.
Source officielleChambre 5/Section 2
65a9752519a7f19a782db79c
18 janvier 2024
18 janvier 2024
du 17 mars 1967, de l’article L 211-2 du code de construction et d’habitation, des articles 1240 et 1844 du code civil, des articles L 223-22 et L 225-254 du code de commerce et des articles 1231, 1231
Source officielleRéféré président
6686f796e74459e0c7eda7e7
4 juillet 2024
4 juillet 2024
La demanderesse et les deux défenderesses sont des sociétés commerciales, de sorte que par application du 1° de l'article L 721-3 du code de commerce, l'affaire relève de la compétence du tribunal de commerce
Source officielleREFERES 1ère Section
678feeb051b02779572a0f22
13 janvier 2025
13 janvier 2025
700 du code de procédure civile et des entiers dépens, outre les sommes retenues par l’huissier en application de l’article 10 du décret du 12 décembre 1996.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68e971943ea43407b912566a
3 octobre 2025
3 octobre 2025
aux articles L. 722-9, L. 722-10 et L. 722-15 sont fixées pour chaque année civile.
Source officielleJEX cab 6
68e7a50e033cf481c39a39f6
8 octobre 2025
8 octobre 2025
AMBROISE RCS de [Localité 5] sous le numéro 306 127 721 [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Thomas MLICZAK, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D0653 DÉFENDERESSE S.A.S.
Source officiellePPP Contentieux général
678aa8a15289c7662ca2b437
14 janvier 2025
14 janvier 2025
En vertu de l’article L.721-3 du code de commerce, “Les tribunaux de commerce connaissent : 1.
Source officielleService des référés
69669c69cdc6046d472da271
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Dans ses écritures déposées et soutenues oralement par son conseil, la société Rina France a demandé au juge des référé, au visa des articles L. 721-3 du code de commerce et 145 du code de procédure civile
Source officielleDeuxième Chambre
67115a32ffbc793219adb1f7
14 octobre 2024
14 octobre 2024
GRENKE LOCATION, société par actions simplifiée au capital de 3.500.000 € dont le siège social est sis [Adresse 2] - immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Strasbourg sous le numéro 428
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6973c271cdc6046d47764a39
6 janvier 2026
6 janvier 2026
210-1 et L. 721-3 du code de commerce, que le tribunal de commerce est compétent pour connaître du litige l'opposant à la SAS GROUPE BUMIN en ce que les demandes formées par ce dernier constituent des
Source officielleGNAL SEC SOC: Agricole
65b1630fb9f94e984650c0a6
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Sur le bien-fondé de la créance Aux termes de l’article L.722-10 5° du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction applicable au litige, les dispositions relatives à l’assurance obligatoire maladie
Source officielleQuatrième Chambre
65a196af0ddb778926963064
12 janvier 2024
12 janvier 2024
[L] demande au juge de la mise en état de déclarer le tribunal judiciaire incompétent au profit du tribunal de commerce de Versailles, sur le fondement des articles L237-12 et L721-3 du code de commerce
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
671008b24592a85f66842a5f
15 octobre 2024
15 octobre 2024
de l'engagement ; 2° Les pièces et informations mentionnées aux articles R. 621-1 et R. 631-1 sont complétées par celles mentionnées aux articles R. 721-2 et R. 721-3 du code de la consommation et, le
Source officielle1ère ch. - Sect. 3
669abc0a30bd4f0c3f6cf80d
15 juillet 2024
15 juillet 2024
elle demande au juge de la mise en état au visa des articles L. 113-5 du Code des assurances, 1240 du Code civil, 32-1 du Code de procédure civile de : “ RENVOYER ce dossier devant le Tribunal de Commerce
Source officielleChambre 9 cab 09 F
69862530cdc6046d473ac094
13 janvier 2026
13 janvier 2026
MOTIVATION Sur la compétence du tribunal judiciaire : Aux termes de l’alinéa 1er de l’article L.725-1 du code de commerce, « par dérogation au 2° de l'article L. 721-3 et sous réserve des compétences
Source officielleChambre 1/Section 5
6a173398cdc6046d4725088a
26 mai 2026
26 mai 2026
L'article L. 721-3 du code de commerce dispose que « Les tribunaux de commerce connaissent : 1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre artisans, entre établissements de crédit
Source officielle5ème chambre 1ère section
68e88b993ea43407b9fbc3af
6 octobre 2025
6 octobre 2025
En application de l’article 1533-1 du code de procédure civile, le principe de confidentialité prévu par l'article 1528-3 est applicable à la réunion d'information susvisée, étant précisé que la présence
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