En revanche, Monsieur [Q] [Z], régulièrement assigné selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

700 du CPC, outre les entiers dépens de l’instance en application de l’article 699 du CPC.

Aux termes de l’article 835 alinéa 1er du code de procédure civile, le président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise

du 10 octobre 2025, fait assigner la SASU CHRIS AUTO devant le juge des référés aux fins de voir : Vu les dispositions des articles 834 et 835 du CPC, Vu les dispositions des articles 1 101 à 1104 du

834 et 835 du Code de Procédure Civile, aux fins de voir : Ordonner l’expulsion de la SARL REUNION TAOCHY TRANS-SRTT de la parcelle cadastrée HV [Cadastre 2] sise [Adresse 3], et la libération de ladite

Sur les demandes, principale et subsidiaire, en suspension de la clause résolutoire L’article 834 du code de procédure civile dispose que, dans tous les cas d’urgence, le juge des référés peut ordonner

1240, 1241 et 1242 du Code civil : RENVOYER les parties à se pourvoir comme il appartiendra, Mais dès à présent, Vu les dispositions des articles 145 et 835 alinéa 2 du Code de procédure civile, DESIGNER

834 et 835 du Code de procédure civile, - juger qu’il n’existe aucun contrat d’entreprise avec la requise en l’absence de commande ou devis de travaux accepté - juger qu’il n’existe à tout le moins

700 du CPC et les dépens.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème Chambre Cab F JUGEMENT DU 09 AVRIL 2026 N° RG 25/08993 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6UEP Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème Chambre Cab D JUGEMENT DU 08 OCTOBRE 2025 N° RG 25/00241 - N° Portalis DBW3-W-B7J-5Q7L Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème chambre Cab G JUGEMENT DU 07 JANVIER 2026 N° RG 25/01940 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6ASF Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème chambre Cab G JUGEMENT DU 24 AVRIL 2024 N° RG 23/06214 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3QJ3 Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème chambre Cab G JUGEMENT DU 17 JUILLET 2024 N° RG 22/00259 - N° Portalis DBW3-W-B7G-ZSCR Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème chambre Cab G JUGEMENT DU 10 JUILLET 2024 N° RG 24/00276 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4BEZ Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème Chambre Cab E JUGEMENT DU 11 JUILLET 2024 N° RG 24/02345 - N° Portalis DBW3-W-B7I-3XC5 Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème Chambre Cab E JUGEMENT DU 09 JANVIER 2024 N° RG 21/08237 - N° Portalis DBW3-W-B7F-ZGBP Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème chambre Cab G JUGEMENT DU 10 JANVIER 2024 N° RG 22/03586 - N° Portalis DBW3-W-B7G-Z5FF Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre