678 du Code civil.

Selon ses dernières écritures régulièrement signifiées en date du 06 mai 2025, par Madame [A] [G] [C] épouse [F] sollicite de voir, au visa des articles 912 et 913 AL. 1 du Code Civil : - DECLARER Mme

Aux termes de l'article 919-2 du code civil, la libéralité faite hors part successorale s'impute sur la quotité disponible et l'excédent est sujet à réduction.

700 du code de procédure civile.

Au terme de l’article 1361du code de procédure civile , le tribunal ordonne le partage s’il peut avoir lieu.

[X] [C] à lui payer la somme de 3.000,00 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

1336-6 du Code civil et avec capitalisation, dans les conditions de l’article 1343-2 du même code, de ceux dus depuis une année entière.

450 du Code de Procédure Civile.

455 du code de procédure civile.

AIRBUS OPERATIONS, RCS TOULOUSE 420 916 918, venant au droit de la SAS AIRBUS FRANCE., dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Jacques MONFERRAN de la SCP MONFERRAN - ESPAGNO -

L 121-2 et suivants du Code de Procédure Civile d'Exécution, Vu les articles L 211-4 et suivants de ce même code, Vu les articles 1420 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu les pièces versées aux

MOTIFS Selon l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de fait dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les

juge des contentieux de la protection, assistée de Emeline DUNAS, greffiere DANS L’AFFAIRE OPPOSANT : CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE SAINT GAUDENS, immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° 327 917

700 du code de procédure civile et aux dépens.

Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d'instance et aux écritures déposées

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il sera référé à l'assignation valant conclusions pour un complet exposé des moyens.

[Q] [C] de ses demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens, - Statuer ce que de droit sur les dépens.

Il est acquis que l'article 145 du code de procédure civile est un texte autonome auquel les conditions habituelles du référé ne sont pas applicables.