CodexAI
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OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
67f970500ea89248182aa4f6
10 avril 2025
L’article L.112-6 du même code dispose enfin que l'assureur peut opposer au porteur de la police ou au tiers qui en invoque le bénéfice les exceptions opposables au souscripteur originaire.
POLE CIVIL section 5
68e42f3b681ed727f2a63459
6 octobre 2025
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 18 février 2024, et au visa des articles L. 112-4 du code des assurances, L. 211-1 du code de la consommation, et 1103 du code
CTX PROTECTION SOCIALE
6a109dafcdc6046d479ab36c
19 mai 2026
L'article R. 112-17 du code des relations entre le public et l'administration prévoit enfin que, "lorsqu'une administration souhaite recourir à un procédé électronique prévu au deuxième alinéa de l'article
4ème chambre 1ère section
68e7a517033cf481c39a3ce0
7 octobre 2025
[G] au regard des dispositions des articles 6 et 1162 du code civil, de l’article 850 du code général des impôts et des dispositions des articles L. 112-6 et L. 112-7 du code monétaire et financier, et
3ème Chbre Cab B1
67eed446b848dd6814c5ed33
3 avril 2025
de ses préjudices en application des articles L 112-2 et L 112-4 du code des assurances.
6ème Chambre
69d564a7cdc6046d47717c01
3 avril 2026
assurance slovène [J] [N] [R] et la société par actions simplifiée (SAS) International Insurance Underwriting, devant le tribunal judiciaire de Nanterre, par actes judiciaires du 8 juin 2021, au visa de l’article
2ème Chambre civile
695eb758cdc6046d478b0d57
5 janvier 2026
L’article L. 112-1 du même code prévoit quant à lui que “les dispositions du présent code protègent les droits des auteurs sur toutes les oeuvres de l’esprit, quels qu’en soient le genre, la forme d’expression
TPBR
69dd35d7cdc6046d471ed94d
13 avril 2026
Aux termes de l'article L. 112-6 du Code monétaire et financier, " I. - Ne peut être effectué en espèces ou au moyen de monnaie électronique, de jetons de monnaie électronique ou de jetons se référant
5ème CHAMBRE CIVILE
662bec4ee266e89ef1185606
11 avril 2024
Au soutien de sa demande tendant à voir réputée non écrite la clause d’indexation fondée sur l’article L. 112-1 alinéa 2 du code monétaire et financier, la société CHUBB FRANCE fait valoir que la clause
9ème chambre 3ème section
662bf145e266e89ef1189df5
26 avril 2024
Suivant dernières conclusions notifiées par RPVA le 04 septembre 2023, M. et Mme [H] demandent au tribunal, à titre principal et au visa des articles L.112-2, L.132-5-1 et L.132-22 du code des assurances
Référé président
67082a4389f19e8c50fa41c0
10 octobre 2024
CONSTRUCTIONS MALECOT et du fait qu'une ordonnance a été rendue le 29 juillet 2021, son assurée avait un délai pour agir contre elle jusqu'au 29 juillet 2023 en application de l'article L 114-1 du code
SERVICE CIVIL
697c34d3cdc6046d4732c71c
6 janvier 2026
Dans ses dernières CONCLUSIONS EN DÉFENSE SUR INCIDENT 2 signifiées par RPVA le 04 juin 2025, Madame [P] [X] demande au juge de la mise en état de : Vu l’article 789 du Code de procédure civile, Vu l’
Chambre civil 2
698a4ef4cdc6046d47aca198
13 janvier 2026
Ensuite l'article L 112-1 du code de la consommation n'est pas sanctionné par la nullité du contrat mais par des sanctions administratives. Le coût de l'intervention doit donc être réglé.
CONTENTIEUX CIVIL
6985b5e0cdc6046d472afdc9
8 avril 2025
L'article L. 112-16 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction en vigueur à la date de l'assignation en référé prévoit que « les dommages causés aux occupants d'un bâtiment par des
Chambre 8/Section 1
686d5cdaa2273490db10670c
7 juillet 2025
MOTIVATION, Sur la mainlevée de la saisie-attribution : Aux termes de l'article L.112-2 du code des procédures civiles d'exécution, ne peuvent être saisis: 1° Les biens que la loi déclare insaisissables
5ème chambre 1ère section
65c67bfc5d2ded2ab7c8536b
16 janvier 2024
Aux termes du dernier alinéa de l’article L.112-4 du code des assurances, les clauses des polices édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions ne sont valables que si elles sont mentionnées
5ème chambre 2ème section
65aacc810c777d3ec8eb633a
18 janvier 2024
code civil, des articles L.112-2 et L.112-2-1 du code des assurances, des articles L.222-1 et suivants du code de la consommation, de condamner in solidum la société GENERALI et la société GENERALE DES
69810463cdc6046d47ad1d08
8 janvier 2026
En réponse, Madame [C] et Monsieur [Z], dans leurs dernières conclusions transmises par voie dématérialisée, du 16 avril 2024, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, et au visa des articles L.112-
8ème chambre 3ème section
6610419ac9ea95b316fe1cf0
5 avril 2024
L'article R. 112-1 du même code dispose quant à lui, notamment, que les polices d'assurances « doivent rappeler les dispositions des titres I et II du livre I de la partie législative du présent code concernant
2ème Chambre JEX / JEXI
697c16cdcdc6046d473097c7
Le créancier poursuivant justifie disposer d'un titre exécutoire au sens des dispositions de l’article L.111-3 du Code des procédures civiles d’exécution.
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