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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Mise en Etat 1ère Chambre
679165eed4c7e89d7fe2f37a
9 janvier 2025
9 janvier 2025
R 212-8 du Code de l’organisation judiciaire Greffier lors des débats : P.BERTRAND DEBATS : en audience publique le 17 octobre 2024.
Source officielle3ème Chambre civile
6686f8c0e74459e0c7edaae2
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Sur l'article 700 : Ni l’équité, ni les circonstances de l’espèce ne commandent de faire exception aux dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.
Source officielle1/2/2 nationalité B
68e88b913ea43407b9fbc114
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Selon l'article 153 du code de la nationalité française, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n°45-2441 du 19 octobre 1945, modifiée par la loi n°60-752 du 28 juillet 1960 « les enfants mineurs de dix-huit
Source officielle8ème chambre 2ème section
67eed2a2b848dd6814c5e39c
3 avril 2025
3 avril 2025
Seule la société [Localité 8] et [D] a remis une offre.
Source officielleQuatrième Chambre
68681a624965b5d9df314920
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Elle sollicite sa condamnation à lui payer la somme de 3 000,00 Euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'à supporter les dépens.
Source officielleRéférés civils
6824dddbb351f8463a00b74e
8 avril 2025
8 avril 2025
peut être qualifié de perdant au sens des articles 696 et 700 même code (Civ. 2, 10 février 2011, 10-11.774 ; Civ. 2, 21 novembre 2024, 22-16.763).
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
669e9d94e2a18bd08ce38cb1
22 juillet 2024
22 juillet 2024
En l'espèce, le bail conclu entre les parties contient, à l'article 8, une clause aux termes de laquelle le contrat se trouvera de plein droit résilié, en cas de défaut de paiement des loyers et accessoires
Source officielle2ème chambre Cab4
670576d71296b51ba2b223d4
8 octobre 2024
8 octobre 2024
[W] [Z] des conséquences dommageables de l’accident du 8 janvier 2012 .
Source officielle1/2/2 nationalité B
661041a3c9ea95b316fe1d65
5 avril 2024
5 avril 2024
Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français
Source officielle1/2/2 nationalité B
661041a6c9ea95b316fe1dcc
5 avril 2024
5 avril 2024
Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil, dans sa rédaction issue
Source officielle1/2/2 nationalité B
661041acc9ea95b316fe1e55
5 avril 2024
5 avril 2024
Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil, dans sa rédaction issue de
Source officielle1/2/2 nationalité B
661041d2c9ea95b316fe1ef0
5 avril 2024
5 avril 2024
Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l'action relève des dispositions de l'article 17 du code de la nationalité française dans
Source officielle1/2/1 nationalité A
68e88b693ea43407b9fbb260
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Selon l'article 153 du code de la nationalité française, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n°45-2441 du 19 octobre 1945, modifiée par la loi n°60-752 du 28 juillet 1960 « les enfants mineurs de dix-huit
Source officielle1/2/2 nationalité B
661041d1c9ea95b316fe1ed5
5 avril 2024
5 avril 2024
Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l'action relève des dispositions de l'article 17 du code de la nationalité française dans
Source officielleJEX
69d80e2dcdc6046d47b0a1d0
8 avril 2026
8 avril 2026
anticipé d’un prêt ; subsidiairement, si cette clause était qualifiée de clause pénale, elle observe qu’elle ne présente pas un caractère excessif ; - au visa de l’article L. 111-8 du code des procédures
Source officielleChambre 29 / Proxi référé
695816d675782d5f0695f779
2 janvier 2026
2 janvier 2026
Elle justifie de la perception d’un salaire mensuel imposable de 2413 euros et de la présence d’un enfant mineur au domicile.
Source officielleJ.E.X
6686e5fce74459e0c7ed0e14
2 juillet 2024
2 juillet 2024
A titre reconventionnel, elle sollicite l'allocation de la somme de 2000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleVentes
65aebea254a01215df773bda
11 janvier 2024
11 janvier 2024
MY MONEY BANK dont le siège social est sis [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 8] représentée par Maître Jean-Claude DESSEIGNE de la SCP J.C. DESSEIGNE ET C.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68f69bcff444f3ad06a58ece
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Attendu que l’article L.133-6-8 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2015, dispose que : « Par dérogation à l'article L. 131-6-2, les
Source officielleChambre des référés
6a0cbce2cdc6046d473af1bb
19 mai 2026
19 mai 2026
Selon l’article 395 du code de procédure civile, le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.
Source officiellePage 4 sur 8