Il fait enfin grief à la [10] d’avoir fait procéder à des auditions de ses patients sans qu’il n’en soit informé, ainsi que l’exige l’article R.315-1-1 du code de la sécurité sociale.

L.162-1-7 ; 4° Lorsqu'ils prescrivent des actes et prestations non remboursables en application de l’article L.160-8 ; 5° Lorsqu'ils prescrivent des prestations mentionnées au I de l’article L.315-1 en

prévues à l'article L. 322-5, y compris les règles prises pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 315-2, ou encore les non-respects des conditions de prescriptions spécifiques prévues aux

L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L. 315-1.

L’avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L. 315-1.

rendu impossible, sans préjudice des dispositions de l'article L. 324-1.

De se soumettre aux contrôles organisés par le service du contrôle médical prévus à l'article L. 315-2 ; 3° De respecter les heures de sorties autorisées par le praticien selon des règles et des modalités

L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L.315-1.”

L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L. 315-1.

L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L.315-1. » Par ailleurs, il résulte de l'article R.142-17-2 du code de la sécurité sociale que, « Lorsque le

L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L. 315-1. [...]”

L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L.315-1.

Lorsque ces faits ont donné lieu à l'engagement de la procédure mentionnée à l'article L. 315-1, la notification ne peut intervenir qu'à l'issue de cette procédure.

Par conséquent, ce premier moyen soutenu par l'employeur sera rejeté. 2- Sur la composition du CRRMP Le comité régional comprend : 1° Le médecin-conseil régional mentionné à l'article R. 315-3 du code

MOTIFS DE LA DECISION : En application des articles L. 315-1 et L. 315-2 du même code, le contrôle médical porte sur tous les éléments d'ordre médical qui commandent l'attribution et le service de l'ensemble

L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L. 315-1 ».

bénéficiaire : 1° D'observer les prescriptions du praticien ; 2° De se soumettre aux contrôles organisés par le service du contrôle médical prévus à l'article L. 315-2 ; 3° De respecter les heures de sorties

L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L. 315-1. [...]”