Vu l’article L. 218-4 du code de la propriété intellectuelle, 46.

MOTIFS L’article 1er du protocole additionnel du 20 mars 1952, à la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales dispose que « toute personne physique ou morale a droit

11 et 15 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, 10 de Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales de 1950, 62 de la Constitution, 8 du Règlement

Par ailleurs, la société invoque la violation de la Déclaration du 26 août 1789 des droits de l'homme et du citoyen, et plus particulièrement la liberté individuelle et le principe de légalité pénale.

MOTIFS DE LA DECISION Conformément à l'article 17 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen du 26 août 1789, nul ne peut être privé de sa propriété, celle-ci est réputée «inviolable et sacrée

suivant du code civil et 17 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du citoyen de 1789, de : Décision du 02 février 2024 8ème chambre 3ème section N° RG 19/12080 - N° Portalis 352J-W-B7D-CQ5EC « DECLARER

1797 et 1789 du code civil, et 15 de la loi du 6 juillet 1989, de voir : • Déclarer recevables et bien fondés en leur action Madame [B] et Monsieur [A] ; A titre principal, • Valider le congé délivré

Il fait valoir que la mise en demeure du 4 avril 2022 ne respecte pas les droits de la défense sur le fondement des dispositions de l’article L 244-2 du Code de la sécurité sociale et lui a fait grief

n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité, ce qui reprend l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.

* * * Dans le dernier état de ses conclusions notifiées par RPVA le 9 avril 2024, les consorts [H], [E], [ID] sollicitent de voir, au visa des articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme

2006/114/CE, en particulier l’article 4 de ce dernier texte.

Aux termes de l’article 5 de la Déclaration du 26 août 1789 des droits de l'homme et du citoyen, la loi n'a le droit de défendre que les actions nuisibles à la société.

(considérant 4 et 5).