du I de l'article R. 131-5, en autant de versements, d'un montant égal, que de versements provisionnels de l'année en cours restant à échoir.

Au soutien de sa demande en liquidation d’astreinte, fondée sur les articles L. 131-3 et L. 131-4 du code des procédures civiles d’exécution, la SCI LA GOAVIE indique que Madame [F] [H] n’a pas exécuté

MOTIFS DE LA DECISION Sur la liquidation de l’astreinte Selon l’article L.131-4, alinéa 1er, du code des procédures civiles d’exécution, le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte

MOTIFS DE LA DECISION : Il est jugé que le juge de l'exécution a le pouvoir de trancher une contestation portant sur la validité du titre exécutoire délivré en application de l'article L. 131-73 du code

MOTIFS DE LA DECISION Sur la liquidation de l’astreinte provisoire En application de l’article L.131-3 du code des procédures civiles d’exécution, l’astreinte, même définitive, est liquidée par le juge

au titre de la première année d’activité, sont recalculées sur la base de l’assiette résultant de ces éléments en application du I de l’article L. 131-6 et de l’article L. 136-3.

au titre de la première année d'activité, sont recalculées sur la base de l'assiette résultant de ces éléments en application du I de l'article L. 131-6 et de l'article L. 136-3.

Sur la liquidation de l’astreinte : L’article L.131-2 du code des procédures civiles d’exécution, l'astreinte est indépendante des dommages-intérêts. L'astreinte est provisoire ou définitive.

Selon l'article R. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution, l'astreinte prend effet à la date fixée par le juge.

Sur la demande de liquidation de l’astreinte provisoire En vertu de l’article L. 131-3 du code des procédures civiles d’exécution, l’astreinte est liquidée par le juge de l’exécution, sauf si le juge

MOTIFS DE LA DECISION Sur la liquidation de l’astreinte Selon l’article L.131-4, alinéa 1er, du code des procédures civiles d’exécution, le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte

Dès lors, la demande d’exonération doit être formée lors de la création de l’activité, en application des dispositions inscrites au 6ème alinéa du II de l’article L. 131-6-4 précité.

Sur la liquidation de l’astreinte L’article L.131-2 du code des procédures civiles d’exécution dispose que l’astreinte est indépendante des dommages-intérêts.

Sur la demande de liquidation de l’astreinte provisoire En vertu de l’article L. 131-3 du code des procédures civiles d’exécution, l’astreinte est liquidée par le juge de l’exécution, sauf si le juge qui

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes des dispositions de l’article L 131-1 alinéa 2 du Code des Procédures Civiles d’Exécution, le Juge de l’Exécution peut assortir d'une astreinte une décision rendue par

Aux termes de l'article L 131-2 du même Code, l'astreinte est provisoire ou définitive et doit être considérée comme provisoire à moins que le juge n'ait précisé son caractère définitif.

378 et 379 du Code de procédure civile, Vu les articles L. 131-1, L. 131-2 et L. 131-4 du Code des procédures civiles d’exécution, Vu l’article 17 de la Constitution, Vu l’article 8 de la Convention

Sur la fixation d’une nouvelle astreinte Aux termes de l’article L.131-1 du CPCE, « tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision.

Sur la demande de liquidation de l’astreinte provisoire En vertu de l’article L. 131-3 du code des procédures civiles d’exécution, l’astreinte est liquidée par le juge de l’exécution, sauf si le juge

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la liquidation de l’astreinte provisoire L’article L 131-3 du code des procédures civiles d'exécution dispose que l’astreinte, même définitive, est liquidée par le juge de