CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre 1ère section
662a9fbbc8a1343b8cd62394
25 avril 2024
Elles exposent que les produits de la demanderesse sont commercialisés sous une forme « prêt à l’emploi » et sous une forme concentrée nécessitant d’être mélangée avant usage.
Section des Référés
678813b1c21c0e53e79097ad
14 janvier 2025
SUR CE : L’article 145 du Code de procédure civile dispose que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige
Référés Cabinet 2
67f6bd9fa9d5adc26061fcdb
9 avril 2025
Il appartient au juge du fond d’analyser les dispositions contractuelles afin de déterminer si l’application de la majoration prévue par le contrat n’est pas de nature à procurer un avantage excessif au
Référés Cabinet 1
67f41aa74e0040aa3735def0
7 avril 2025
En outre, le cumul des demandes à ce titre (indemnité de 10%, majoration de l’indemnité d’occupation) est de nature à constituer un avantage excessif pour le bailleur qu’il appartient au juge du fond d
JAF section 2 cab 4
65b16404b9f94e984650d6a9
23 janvier 2024
et de collaborer, soit le 1er novembre 2018 ; RAPPELLE que par l'effet de la loi Madame [H] [S] perdra l'usage du nom de son époux avec le prononcé du divorce ; RAPPELLE que la révocation des avantages
CTX Protection sociale
672a81a61e66077ea39553ba
8 octobre 2024
Les seuils de 50 % et de 80 %, s'ils sont atteints, peuvent ouvrir droit à divers avantages ou prestations et notamment l'allocation aux adultes handicapés suivant les dispositions des articles L821-1,
Chambre com. < 10.000.-
69a2b210cdc6046d4704ff3f
8 janvier 2026
FRANCE BOISSONS SUD-EST, intervention forcée, dont le siège social est sis [Adresse 8] non comparante Nature de l'affaire : Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement
18° chambre 1ère section
669ea331e2a18bd08ce44af0
22 juillet 2024
Au regard de la nature du litige il est de l’intérêt des parties de recourir, dans le cadre de l’expertise, à une mesure qui leur offre la possibilité de parvenir à une solution rapide et négociée par
1ère Chambre Cab1
68642a910bb2f8a66ca60f01
1 juillet 2025
La difficulté du partage en nature est une notion circonstancielle mais objective.
2ème Chambre civile
67895e2b428384b762e6425c
13 janvier 2025
Ils contestent l’existence d’un sinistre sériel dont l’enveloppe de garantie serait limitée à 4.000.000 d’euros, et soutiennent que l’unique garantie des assureurs est individualisée par nature, excluant
Chambre 6/Section 5
6626a52d1329eb3db7c203d6
22 avril 2024
[F], soit la somme de 14 400 euros correspondant à la Valeur de Remplacement A dire d’Expert et assorti des intérêts au taux légal commençant à courir à compter de la mise en demeure en date du 20 juillet
65c3d938c432ce7d11a6c8b6
29 janvier 2024
a été consenti à usage exclusif de l’activité de commerce de boucherie, triperie, volailles, gibiers et autres produits carnés, comestibles, solides ou liquides, tous produits alimentaires de toute nature
Service des référés
6650dafc9d5614ec4f7d6cb3
3 avril 2024
Condamner la société ORION à payer à la RIVP la somme de 1.500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que les dépens, comprenant notamment le coût des commandements de payer
JAF section 2 cab 5
65849138e41137cbf9fc857b
21 décembre 2023
divorce ; DIT qu’entre les époux, les effets du divorce remonteront, en ce qui concerne leurs biens, à la date de la demande en divorce, soit le 4 octobre 2022 ; RAPPELLE que la révocation des avantages
Chambre 2 Cabinet 2
67a13a54072c53c9d62b8896
7 janvier 2025
SUR LA REVOCATION DES AVANTAGES MATRIMONIAUX Aux termes de l’article 265 du Code civil, le divorce est sans incidence sur les avantages patrimoniaux qui prennent effet au cours du mariage et sur les donations
Chambre 1 Cabinet 1
68717934d395d6ba9f2aba1f
Sur la demande d'expertise Aux termes de l'article 145 du Code de procédure civile : " S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre
Troisième Chambre
686821674965b5d9df318651
4 juillet 2025
En revenant dans la cuisine, départ d’escalier conduisant au 1er étage à usage d’habitation des exploitants comprenant : salon éclairé en façade sur rue par 2 fenêtres avec survitrage et volets.
1/4 social
67eed2a5b848dd6814c5e403
1 avril 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION I) Sur la nature de la décision L’ensemble des parties est représenté à l’instance. La décision sera donc contradictoire.
POLE CIVIL section 4
68e88b723ea43407b9fbb59a
9 octobre 2025
Mme [P] [S] ont signé avec la société MAISONS NOBLESS un contrat de construction de maison individuelle ayant pour objet la construction, sur le lot n°12, d’une maison d’une superficie de 59,31 m², avant
67097e1706866c0645d4b80b
Page 4 sur 35