[W] épouse [N] C / [F] [N] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Marion COUVIDAT, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Majda BEN ABDELJAOUED, Greffière lors

Selon l’article 24 I de la loi du 6 juillet 1989, dans sa version en vigueur depuis le 29 juillet 2023, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du

; ou d) la loi du for.

verbal soumis à la loi du 1er septembre 1948.

[E] [R], ont donné à bail à M.

* * * EXPOSE DU LITIGE Par un contrat en date du 7 octobre 2021, la SCI LES PRES DE LA CLOCHE a donné à bail à Madame [F] [E] un appartement situé au 7 rue de la Cloche

française est applicable au divorce des époux, PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de : Madame [J] [S] née le [Date naissance 11] 1967 à [Localité 14] (Algérie) et de

La loi du 27 juillet 2023 n’inclut aucune disposition transitoire, et est dès lors entrée en vigueur le 29 juillet 2023 en application de l’article 1er du code civil.

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY-COURCOURONNES MINUTE N° 2024/ AUDIENCE DU 10 Octobre 2024 2EME CHAMBRE A AFFAIRE N° RG 23/02107 - N° Portalis DB3Q-W-B7H-PGPU JUGEMENT DE DIVORCE AFFAIRE : [W] [Y]

les articles 10 et 42 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l’article 5 du décret du 17 mars 1967, Vu l’article 1° II de l’arrêté du 14 février 1986, - CONSTATER que la société ASL GESTION n’a commis aucune

La loi du 27 juillet 2023 n’inclut aucune disposition transitoire, et est dès lors entrée en vigueur le 29 juillet 2023 en application de l’article 1er du Code Civil.

Un contrat renouvelé après l'entrée en vigueur de la loi est soumis aux nouvelles dispositions de la loi ALUR.

: Madame [L], [W], [I] [T] épouse [P] née le [Date naissance 4] 1973 à [Localité 11] ET : Monsieur [D], [X] [P] né le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 12] (SÉNÉGAL) DIT que le dispositif du présent

et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.

, actualisée annuellement dans les conditions de la clause insérée au bail - juger que les intérêts dus sur le montant des loyers et accessoires seront calculés selon les termes du bail et pour le surplus

Par acte de commissaire de justice signifié le 4 octobre 2022 et remis au greffe le 13 octobre 2022, Madame Gianny KABOBO MINGIEDI a fait assigner, Monsieur Blaise MINDI en divorce à l'audience d'orientation

Leur bonne foi est présumée (Cass. com., 21 oct. 1974 : JCP N 1975, II, 18176). Il est mentionné à l’acte de vente que MM.

2e chambre cab. 1 - DIV Affaire : [I] [R] épouse [Y] C/ [L] [Y] N° RG 24/00648 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDKZT Nac :20L Minute N°25/ NOTIFICATION LE : JUGEMENT le 03 Octobre

au délai de droit commun de l'article 2224 du code civil (5 ans) par la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, dite loi ELAN.

modifier les effets légaux d’une situation définitivement réalisée lors de l’entrée en vigueur de la loi nouvelle, et que dès lors l’article 88 de la loi du 23/11/2018 n’était pas applicable au litige