MOTIFS DE LA DECISION Selon l’article 25-3 de de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 les dispositions du TITRE28 bis et les articles 28, 3, 3-2, 3-3, 4, à l'exception du l, 5, 6, 6-2, 7, 7-1, 8, 8-1, 18

Selon l’article 25-3 de de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 les dispositions du TITRE1er bis et les articles 1er, 3, 3-2, 3-3, 4, à l'exception du l, 5, 6, 6-2, 7, 7-1, 8, 8-1, 18, 20-1, 21, 22, 22-1

L'article 7 a) de la loi du 06 juillet 1989 fixe par ailleurs à la charge du locataire l’obligation de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

termes convenus en application de l'article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

du paiement des loyers aux termes convenus en application de l'article 7 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

du paiement des loyers aux termes convenus en application de l'article 7 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

de justice en date du 3 janvier 2024, au visa notamment de la loi du 06 juillet 1989 et des articles 1103, 1134, 1147, 1184, 1217, 1231-1, 1224, 1346 et suivants et suivants, et 2305 et suivants du code

Le bail commercial a pris effet au 30 septembre 2015 pour une durée de 9 ans.

du paiement des loyers aux termes convenus en application de l'article 7 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

13 bis de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée.

L'une des obligations essentielles du preneur d'un contrat de bail est celle du paiement des loyers aux termes convenus en application de l'article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

II – Sur le fond : Sur la résiliation du bail par l'effet de la clause résolutoire pour défaut d'assurance Aux termes de l'article 7 g) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de s'assurer

[T], [V] [W], né le 6 novembre 1988 à [Localité 1] ([Localité 2]), un logement non meublé sis [Adresse 3], appartement [Adresse 4] [Localité 3] ([Localité 2]), pour un loyer mensuel de 740 euros, comprenant

L'article 7 a) de la loi du 06 juillet 1989 fixe par ailleurs à la charge du locataire l’obligation de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

MOTIFS DE LA DÉCISION I/ Sur la résiliation du contrat de bail : -Sur l'acquisition des effets la clause résolutoire : Aux termes de l'article L145-41 du code de commerce " Toute clause insérée dans

MOTIFS DE LA DECISION Sur le transfert du bail En application des dispositions de l'article 14 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, lors du décès du locataire, le contrat de location est transféré

Le 2 septembre 2025, Madame [O] [I] épouse [H] a fait signifier à la société BS Céramique un commandement visant la clause résolutoire du bail d’avoir à lui payer la somme de 19 440,00 € au titre des loyers

Sur le transfert du bail et ses conséquences Il résulte de l'article 14 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 que lors du décès du locataire, le contrat de location est transféré aux descendants qui vivaient

II – Sur le fond : Sur l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation du bail L'une des obligations essentielles du preneur d'un contrat de bail est celle du paiement des loyers aux termes

 » ; il y était joint le décompte des sommes dues pour 1 040,98 euros jusqu’au 18 janvier 2024 ainsi que l’article 4 de la loi du 1er septembre 1948.