Elle sera donc tenue d'indemniser les préjudices subis par l'acheteur présentant un lien de causalité avec la vente résolue.

DÉLIBÉRÉ Par mise à disposition au Greffe le 07 Avril 2026, date indiquée à l'issue des débats par Marie-Cécile VILLA, Juge, assistée de Deniz AGANOGLU, Greffier EXPOSE DU LITIGE Par bon

La panne immobilisant le véhicule s’est produite dans les quatre mois suivant l’achat, les acheteurs n’ayant parcouru que 1 916 kilomètres.

Par mention au dossier du 17 novembre 2025, le juge a ordonné la réouverture des débats à l’audience du 15 décembre 2025 pour permettre aux demandeurs de diriger leurs demandes contre la bonne société.

Il s’agit de : - Mercédès break acheté par Madame [U], au prix de 4 400 euros, - mini pelle et porte mini-pelle immatriculées CD 204 CZ achetées par Madame [U] au prix de 13 000 euros le 04 novembre

totalité apparente ; - L’arbalétrier du milieu de la charpente est fracturé de manière importante, au niveau de la panne du bas de la charpente ; - Les différents arbalétriers présentent une largeur de bois

Le véhicule a été acheté par Mme [Q] aux Ets [I] AUTOMOBILES pour la somme de 23500 €TTC le 30/10/24.

Ces derniers ont effectué une offre d’achat au prix de 477 083 euros le 16 septembre 2022. Cette offre d’achat a été signée par les vendeurs.

Elle fait valoir que Monsieur [H] [E] [M] est de mauvaise foi en ce qu’il a contracté un crédit de 38 500 € affecté à l’achat d’un véhicule PORSCHE MACAN mais que lors du dépôt de son dossier de surendettement

Les parties ont été convoquées à l’audience du 29 janvier 2025 devant le tribunal de proximité d’Aulnay- Sous-Bois.

Il souligne cependant le délai de 7 mois, séparant le constat d’anomalie et la date d’achat du véhicule.

Sur ce point, il convient de rappeler qu'il appartient à l'assurée de justifier du prix d'achat du véhicule.

Le 3 août 2022, [N] [W] a mis [I] [D] en demeure de lui transmettre notamment le bon de commande du véhicule et le reçu de paiement.

Le prix d’achat du véhicule a été fixé à 9 178,76 €. Se plaignant de vibrations, Mme [S] a établi un ordre de réparation dès le 12 octobre 2022.

Ils indiquent qu’il résulte de la facture que si les vendeurs ont acheté le poêle à bois, ils n’ont pas acquis le kit de raccordement en option, ce qui est à l’origine du vice.

Il résulte de ce bon de commande que le véhicule litigieux devait respecter certaines exigences des acheteurs, notamment une motorisation de 160 chevaux et une boite de vitesse automatique, et que la «

L'absence de production de documents relatifs au bon entretien du véhicule est également indifférente : le véhicule avait été acheté en juin 2020 et le sinistre est survenu entre le 16 et le 18 octobre

[X] à en faire ce que bon leur semblera ou à le mettre au rebus ; A TITRE SUBSIDIAIRE CONDAMNER la SAS MIMSHACK GROUPE à payer à M. [I] [O] et M.

JUGEMENT Prononcé par mise à disposition au greffe Réputé contradictoire En premier ressort EXPOSÉ DU LITIGE Suivant contrat d’achat n° 0156 daté du 25 mars 2010, la SARL [V] a conclu avec M. 

coin puis l’établissement d’un bon de commande le 13 juin 2023, Mme [Z] [I] a acquis auprès de M.