Elle cite plusieurs jurisprudences selon lesquelles la banque n'est pas responsable si le client a commis une négligence grave en communiquant ses données personnelles.

L’expert judiciaire désigné a rendu son rapport le 7 mai 2023, dans lequel il a indiqué que “la consolidation ne pourra pas être prononcé avant un bilan plus complet tant urologique que orthopédique rééducatif

L'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue.

MOTIFS Sur le rabat de l'ordonnance de clôture La société [17] fait valoir que l'ordonnance de clôture a été rendue le 28juin 2025 alors qu'elle n'a disposé de l'ATDM régularisé par M [F] [E] que le

pu être rapatrié ou, s'il a demandé l'asile, admis, et le délai nécessaire pour assurer son départ de la zone d'attente; (...)

pu être rapatrié ou, s'il a demandé l'asile, admis, et le délai nécessaire pour assurer son départ de la zone d'attente; (...)

pas été admise et n'a pas pu être rapatriée ; Attendu que par saisine du 03 Juillet 2024 l'autorité administrative sollicite la prolongation du maintien de Monsieur Xsd [W] [X] alias [R] [W] en zone

rendu, le 19 mai 2026 devant la Chambre 10 cab 10 H le jugement contradictoire suivant, Après que l’instruction eut été clôturée le 05 mai 2025, et que la cause eut été débattue à l’audience publique

La configuration des lieux n'a pas changé, l'accès par la parcelle de Mme [L] est toujours utilisé comme il l'est démontré par les parties.

Il y a donc lieu de faire application de l’ensemble de ces dispositions.

MINUTE N° : 26/ JUGEMENT : contradictoire DU : 08 Janvier 2026 DOSSIER : N° RG 23/03541 - N° Portalis DBX4-W-B7H-SAW7 / JAF Cab 8 AFFAIRE : [U] / [Z] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que

l'étranger n'a pu être rapatrié ou, s'il a demandé l'asile, admis, et le délai nécessaire pour assurer son départ de la zone d'attente ; Que l'existence de garanties de représentations de l'étranger

l'étranger n'a pu être rapatrié ou, s'il a demandé l'asile, admis, et le délai nécessaire pour assurer son départ de la zone d'attente ; Que l'existence de garanties de représentations de l'étranger

La cause a été renvoyée pour jugement à l'audience du 03 Juillet 2025.

Attendu qu’en vertu de l’article L 342-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l'autorité administrative expose dans sa saisine les raisons pour lesquelles l'étranger n'a

que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue.

La défenderesse a formulé protestations et réserves. La décision a été mise en délibéré au 16 janvier 2024.

A l’audience, le GAEC [Y] a demandé le rabat de l’ordonnance de clôture.

Cette autorisation lui a été accordée. L’assignation en référé a été délivrée à M.

l'étranger n'a pu être rapatrié ; Qu'il ressort de la procédure que depuis la présentation devant le juge des libertés et de la détention qui a autorisé le 5 juillet 2024 pour une durée de huit jours