AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Service des référés
690118d52481d356bd28bd7b
27 octobre 2025
27 octobre 2025
En application de l’article 121 du code procédure civile, dans les cas où elle est susceptible d'être couverte, la nullité ne sera pas prononcée si sa cause a disparu au moment où le juge statue.
Source officiellePage 4 sur 4210
CTX PROTECTION SOCIALE
6a109e0dcdc6046d479aba02
19 mai 2026
19 mai 2026
pour lui de rapporter la preuve que ces arrêts et soins résultent d'une cause totalement étrangère au travail.
Source officielle