à la caution d'en rapporter la preuve.

négocié un accord transactionnel avec la banque consistant en une indemnité pour solde de tout compte de 45 000 euros versée par elle-même ;Son préjudice de 120 000 euros correspond à son acte de cautionnement

Les époux [Y] se sont portés caution solidaire du prêt consenti à la SCI et apporté en gage deux contrats d’assurance-vie conclus auprès de la société AXA FRANCE VIE, venant aux droits de la compagnie

[P] [B] et Mme [G] [L], en qualité de caution solidaire, ont été appelés par l’établissement de crédit à exécuter leur engagement de caution du prêt contracté par M.

jugement rendu par le tribunal de grande instance de Meaux le 14 avril 2015, le débiteur a été condamné au paiement d’une somme de 19.948,05 euros outre les intérêts légaux depuis 2005 en sa qualité de caution

et qu’il a saisi le Tribunal d’une procédure en remboursement d’un compte courant, la procédure faisant l’objet d’un échec de tentative de médiation par un Juge Consulaire et que Monsieur [R], est caution

La Société Anonyme COMPAGNIE EUROPENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS (ci-après « COMPAGNIE EUROPENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS ») s’est intégralement portée caution dudit prêt par acte d’engagement de caution

Ce prêt a été garanti par un privilège de prêteur de deniers à hauteur de 270.000 euros, une hypothèque conventionnelle à hauteur de 21.000 euros ainsi que par le cautionnement solidaire des trois associés

Ce nouveau prêt était contracté pour financer l’achat d’un cheptel supplémentaire. Madame [B] [H] s’est portée caution solidaire.

sans contestation des emprunteurs qui ont accepté in fine le cautionnement de leur contrat de prêt, que la procédure applicable au cautionnement du contrat de prêt a été respectée.

Elle relève par ailleurs qu’en signant l’acte de caution du prêt, M. [K] savait de fait que le prêt était souscrit par la société Les Editions du Privilège.

Messieurs [D] [V], [W] [H], et [I] [O] ont commis une erreur sur l'étendue des garanties fournies à la société ASAP [Localité 7]; - DIRE que cette erreur a été déterminante quant à leur consentement à cautionner

La banque dirige son action en paiement à la fois contre Monsieur [G] [I] et Madame [T] [C] épouse [I] au titre de leurs engagements de caution s’agissant des prêts immobiliers souscrits par la SCI L’ESCALE

litige Par actes de commissaire de justice en date du 2 septembre 2025, la SARL Equiterre Invest a fait assigner devant le Tribunal judiciaire de Lille Monsieur [E] [M] et Madame [K] [R] ès qualité de caution

A ce titre, il verse aux débats d’autres actes sous seing privés reproduisant des échantillons de son écriture, à savoir : - un engagement de caution pour un prêt Crédit Agricole du 31 juillet 2015 -

La SACCEF, aux droits de laquelle se trouve la COMPAGNIE EUROPEENNE de GARANTIES et CAUTIONS (la CEGC) en vertu d'une fusion-absorption, s'est portée caution solidaire de ce prêt, par acte du 31 janvier

Par acte du 12 décembre 2019, Mme [Z] [Y] s’est engagée en qualité de caution personnelle du prêt de la société EURL RLC souscrit auprès de la Banque Populaire pour un montant maximum de 305.500 euros

Européenne des Garanties et Caution correspondant au prêt n°200900810602 par l’indivision, conformément au projet d’état liquidatif proposé courant 2023 par Me [Y], notaire commis ; - fixer à 2.005 €