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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre 3ème section
6a15e8d2cdc6046d4705ad47
20 mai 2026
qu'il n'existe aucune cession valide des droits d'auteur sur les Créations par [W] [E], les sociétés MAISON [E] et [X] [E] TEXTILE au profit de la société SAVEDNY & COMPANY INC. - JUGER que les Copies
DROIT COMMUN
69d6bf8ccdc6046d47910ff0
7 avril 2026
[Adresse 1] [Adresse 2] dont le siège social est sis [Adresse 3] [Localité 1] S.A.S.
Référés Civil
6a160c83cdc6046d47084e2c
de la société [U] aux droits de laquelle est venue la société HR FRUITS; - débouter la Commune de [Localité 8] [Adresse 9] de toutes ses demandes; - condamner la SAS EK [Localité 2] à lui payer la somme
JUGE CX PROTECTION (JCP)
6a18b2cdcdc6046d474a6003
22 mai 2026
Une cession de créance concernant la dette objet du présent litige est intervenue le 05 janvier 2023 entre la SAS SOGEFINANCEMENT, cédante, et la société de droit irlandais INTRUM INVESTMENT DAC 2, cessionnaire
1ère Ch. procédure écrite
68def0f56af9fd1f809780d3
2 octobre 2025
SOCIETE DE DEVELOPPEMENT DE VEHICULES DE LOISIRS SODEV société immatriculée au RCS de PAU sous le numéro 503 823 783, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant
CH1 Contentieux Général
6945dc5a75782d5f06d4f30d
20 novembre 2025
Dans tous les cas : - Débouter la Société anonyme SAFER de l’intégralité de ses fins et prétentions ; - Condamner la Société anonyme SAFER à lui payer la somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts
JEX
69d97cc0cdc6046d47d217b5
10 avril 2026
EOS FRANCE prise en la personne de ses représentant légaux, venant aux droits de la Société [Adresse 2], SA au capital de 101.346.956,72 € dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne
Référés civils
668c2bdb894f7f4d2e09f712
1 juillet 2024
Il a été précisé que les titres de la société Delta Society seraient apportés à une société holding Dong, qui constituera une autre filiale dénommée Society Delta, qui achètera le fonds en souscrivant
Juge de l'exécution
69d7ec62cdc6046d47ae29e8
9 avril 2026
Le 28 novembre 2023, une cession de créances est intervenue entre la société CARREFOUR BANQUE et la société EOS France, concernant notamment la créance 50998337659005 au nom de [G] [E].
Proc. coll. commerciales
69d99437cdc6046d47d3b29e
-des détournements d’actifs au profit de sociétés possédées par monsieur [F] Maître [Q] dénonce : -des virements au profit de la société [10] Maître [Q] expose que la société [10], dont les associés sont
Chambre JEX
69efbee2cdc6046d47c2967b
Elle fait état de sa qualité de créancier résultant d’un contrat de cession daté du 26 novembre 2021 à son profit de la part de la société CA CONSUMER FINANCE et de sa signification à la demanderesse le
REFERES GENERAUX
6a0e12abcdc6046d475aff68
MC IMMOBILIER venant aux droits de la société MC IMMO SAINT MAX, dont le siège social est sis [Adresse 2] non comparante DEBATS : Après avoir entendu à l’audience du 08 Avril 2026 les parties comparantes
Chambre 1 Section 9
69d55f26cdc6046d47711365
la SAS [F] immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 497 792 192 dont le siège social est [Adresse 3] à la suite d’une cession de fonds de commercce du 11 décembre 2024, 4 copie(s) exécutoire(
6954588075782d5f064ace12
30 décembre 2025
SCI [9] et tendant à voir condamner Madame [L] [P] à lui rembourser la somme de 250.000 € au titre des parts sociales qu’il détient dans le capital social de cette société
REFERES
69dd4178cdc6046d471faa84
13 avril 2026
ANIMAUX, dont le siège social est sis 13 Avenue Charles De Gaulle - 94470 BOISSY-SAINT-LÉGER L’ASSOCIATION SOCIETE PROTECTRICE DES ANIMAUX, dont le siège social est sis 39 Boulevard Berthier - 75847 PARIS
J.E.X
69837661cdc6046d47e661a8
13 janvier 2026
Sur la cession de créance entre la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE et le fonds commun de titrisation CREDINVEST 2 A titre liminaire, il est justifié que la société CETELEM a transféré son siège social
5ème chambre 2ème section
687005d3b8daa57c7f66a8fc
3 juillet 2025
à l'acte de cession des parts sociales.
3ème chambre 1ère section
67f80d53cf40727a0043bcfb
10 avril 2025
la société Hermès sellier a conclu des contrats de cession de droits avec leur créateur.
1ère ch. - Sect. 3
6a1dde32cdc6046d47c04fca
18 mai 2026
il est demandé au tribunal de : - dire et juger que l’assemblée générale du 20 avril 2017 est nulle et de nul effet ; - dire et juger que la cession par la société PROMOTEL à la société M2R & Associes
1ERE CHAMBRE
69d96003cdc6046d47cfc9f3
MAISONS PIERRE, société par actions simplifiée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de MELUN sous le 487 514 267, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Aurore OPYRCHAL
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