L’article R121-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose “En matière de compétence d’attribution, tout autre juge que le juge de l’exécution doit relever d’office son incompétence.

Le règlement de la consultation indique au point 28 les critères d’attribution du marché : « Critère d’attribution : Meilleur rapport qualité / prix Le marché sera attribué à l’Offre Economiquement La

la saisie-attribution contestée.

En cours de délibéré, il a été demandé à la SAS GRENKE LOCATION ses observations sur une éventuelle incompétence territoriale de la présente juridiction, la clause attributive de compétence figurant dans

Ce commandement reproduisait le texte de la clause résolutoire sus visée ainsi que celui de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 .

S’agissant de la compétence territoriale, la clause attributive de compétence, insérée dans le contrat de location, donne compétence à la juridiction du siège du cessionnaire pour connaître de tous différends

exclusive des tribunaux compétents du ressort de la Cour d’appel de Tours auquel il est fait expressément attribution de compétence, même en cas de référé ou de pluralité de défendeurs.”

l’Autorité judiciaire dans cette mesure et inviter les parties à mieux se pourvoir si elles l’estiment fondées ;JUGER que la clause contenue à l’article 9.2.1 du Cahier des Clauses Générales de la Convention

Elle estime que le demandeur, en possession du contrat de location, a connaissance de l’existence de cette clause attributive de compétence. Elle soutient que M.

Selon l'article 48 du code de procédure civile, toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu'elle n'ait été convenue entre

MOTIFS DE LA DECISION Sur la clause attributive de compétence Aux termes du bail commercial dérogatoire en date du 5 août 2025, il est stipulé : « ARTICLE 27 – CLAUSE RESOLUTOIRE (…) Et dans le cas où

d'attribution lorsque cette règle est d'ordre public ou lorsque le défendeur ne comparaît pas.

République ; Vu les conclusions échangées entre les parties ; Selon l’article 48 du code de procédure civile toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale

La juridiction territorialement compétente est celle du lieu de la situation de l'immeuble.

Dès lors qu'une saisie-attribution a été délivrée, si le juge de l'exécution est compétent pour accorder des délais de paiement, il ne l'est que sur la fraction de la créance cause de la saisie, qui n'aurait

Aux termes de ses dernières écritures déposées le 24 juin 2025, Madame [B] [C] demande à la présente juridiction de : - se déclarer compétent et recevoir Madame [B] [C] en toutes ses demandes, fins et

attributive de compétence lui est opposable.

d'attribution lorsque cette règle est d'ordre public ou lorsque le défendeur ne comparaît pas.

la clause attributive de compétence insérée dans le contrat de réalisation d’une centrale photovoltaïque est nulle dans la mesure où Monsieur [H] n’a pas la qualité de commerçant et d’autre part, car

par application de la clause attributive de compétence convenue tant dans le bail commercial que la garantie dite à première demande, - condamner la société UNITED FRANCE 2021 B PROPCO SNC à payer à la