Elle fait valoir par ailleurs qu’il n’appartient pas au juge des référés de prendre position sur l’application de dispositions du mandat s’apparentant à une clause pénale et manifestement susceptibles

L'avenant de substitution, signé par le bailleur, l'ancien et le nouveau preneur prévoit également la solidarité et reprend la clause de solidarité stipulée plus haut.

Le 08 décembre 2022, la société CARMILA FRANCE a fait délivrer un premier commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire.

Certes, les consorts [H] soulignent que la clause bénéficiaire insérée au contrat fait référence à une « clause testamentaire », ce que n’est pas le document désignant Mme [K]-[C].

Les clauses abusives sont réputées non écrites.

« Toute clause contraire aux articles L. 511-3 ou R. 511-2 est réputée non avenue.

son mari, Monsieur [S] [C], en vertu de la copie exécutoire de l'acte de reconnaissance de dette précité, a fait délivrer à la SCI Flamingo un commandement de payer la somme de 13 537,50 €, visant la clause

La promesse unilatérale de vente prévoyait une faculté de substitution. La vente n’a pas été réitérée. Procédure La SCI PHIJACA, représentée par Me.

MOTIFS Sur la demande principale La SCI [U] se prévaut des articles 7.2 et 7.3 du bail commercial liant les parties lui conférant un droit de substitution en cas de cession du fonds de commerce par le

Cette désignation ou cette substitution ne peut être opérée, à peine de nullité, qu'avec l'accord de l'assuré, lorsque celui-ci n'est pas le contractant.

Clause résolutoire).

Elle précise enfin que les condamnations doivent être prononcées solidairement en vertu de l’acte de substitution et de l’article 6 de la promesse.

certaine et non équivoque de modifier la clause bénéficiaire.

[B] [D], seul un vol en classe affaires était envisageable, élément déterminant que ne pouvaient ignorer ni la SAS [E] [C], à qui il a été précisé l'exigence de la classe affaires, ni la SA [Y] France,

Par jugement du 16 mai 2021, le tribunal de commerce de Paris a arrêté la cession des actifs et activités de la société RETAIL IDF OUEST au profit de la société EMOVA GROUP avec faculté de substitution

L’article L 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux.

La SA SOGECAP fait valoir qu’elle s’en remet sur l’appréciation de la clause bénéficiaire valable.

Le commandement de payer délivré le 16 février 2024 mentionne le délai d'un mois pour régler les causes du commandement et vise la clause résolutoire.

Lors de l'adhésion, le 20 février 1995, Madame [J] [F] veuve [Y] a désigné bénéficiaire en cas de décès " Madame [D] [N] ma fille " ; Elle a, ensuite modifié la clause bénéficiaire plusieurs fois :

Une faculté de substitution était stipulée et il était précisé à cet égard que la SARL [H] [X] [U] en cours de constitution se substituerait au cessionnaire.