SUR CE : - sur la recevabilité du recours contentieux Aux termes de l’article L. 142-1 1° du code de la sécurité sociale, le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs à l'application

qu’aux termes de l’article R. 142-1 du code de la sécurité sociale la commission de recours amiable ne peut être saisie qu’à l’encontre d’une décision prise par l’organisme auquel elle est rattachée.

Sur la notification de la voie de recours contentieuse par la commission de recours amiable La société [8] fait valoir que sur la notification de décision de rejet la commission de recours amiable, il

à l’encontre d’une décision implicite de rejet de la Commission de Recours Amiable confirmant la décision de la CPAM du RHONE du 06/11/2023 de refus de prise en charge de ses frais de santé au titre de

recours amiable puisque ce recours est obligatoire en matière de sécurité sociale.

recours amiable puisque ce recours est obligatoire en matière de sécurité sociale.

Sur la recevabilité du recours Il résulte de l'article L. 142-4 du code de sécurité sociale, que les recours contentieux formées dans les matières relevant du contentieux de la sécurité sociale énumérés

sociale agricole de salariés ou de non-salariés sont soumises à une commission de recours amiable composée et constituée au sein du conseil d'administration de chaque organisme.

Suite à un recours de Madame [R], la Commission Médicale de Recours Amiable ( CMRA), suivant décision du 11 octobre 2022, a reconnu l’existence d’un lien de causalité direct et certain entre la maladie

sociale n’est pas juge de la décision prise par un organisme de sécurité sociale ou sa commission de recours amiable (ou de la commission médicale de recours amiable), mais bien du litige lui-même, de

la sécurité sociale n’est pas juge de la décision prise par un organisme de sécurité sociale ou sa commission de recours amiable (ou de la commission médicale de recours amiable), mais bien du litige

MOTIVATION DE LA DECISION SUR LA CONTESTATION DU BIEN-FONDE DE L'INDU L'article L. 142-4 du code de la sécurité sociale dispose que : " Les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux

la commission de recours amiable.

de recours amiable.

Par courrier du 6 septembre 2023, la société [1] a saisi la commission de recours amiable afin de contester cette mise en demeure.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité du recours de l'assuré L'article L. 142-4 du code de la sécurité sociale dispose que : " Les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles

sociale et de mutualité sociale agricole de salariés ou de non-salariés sont soumises à une commission de recours amiable composée et constituée au sein du conseil, du conseil d’administration ou de l

En l’absence de réponse de la commission de recours amiable de la caisse, la société [3] a saisi du litige le tribunal des affaires de la sécurité sociale d’ARRAS, par requête du 11/10/2017, lequel s’est

Monsieur [C] [Y] a saisi la commission médicale de recours amiable par courrier du 25 novembre 2022, laquelle a rejeté son recours amiable lors de sa séance du 28 mars 2023, considérant qu’il existait

La commission de recours amiable a été saisie le 18 septembre 2023.