Primaire d’Assurance Maladie des Flandres et le médecin désigné par la société [8] 2)se faire communiquer l'entier dossier médical de Mme [W] [Z] détenu par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie et/ou

, au titre de l'accident du travail de Monsieur [S] du 26 juin 2020, L'Expert désigné aura pour mission de : 1° - Ordonner au Service Médical de la Caisse de communiquer l'entier dossier médical de Monsieur

Les articles L.142-6, R.142-8-2, R.142-8-3 du code de la sécurité sociale organisent la communication du dossier médical à l'employeur dès la saisine de la commission médicale de recours amiable : - dès

Par ce courrier, la Caisse informait l’employeur qu’il pouvait communiquer des éléments complémentaires au Comité en complétant le dossier en ligne jusqu’au 1er septembre 2023 et formuler des observations

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'indépendance des rapports caisse/employeur et salarié/ employeur.

à cette fin à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Seine et Marne ainsi qu’à son praticien conseil de communiquer au consultant ainsi désigné l’entier dossier médical de Monsieur [W] [U] justifiant

Sur la communication des certificats médicaux de prolongation Aux termes de l'article R. 411-14 du Code de la sécurité sociale modifié depuis le 1er décembre 2019, la [4] communique à l'employeur le dossier

Sur l'indépendance des rapports caisse/employeur et salarié/employeur Les rapports CAISSE/ASSURÉ et les rapports CAISSE/EMPLOYEUR sont indépendants car le salarié et son employeur ont des intérêts distincts

Dans ce même délai, la caisse est tenue de transmettre au secrétariat les documents médicaux concernant l’affaire et d’en adresser copie au requérant ou, le cas échéant, au médecin qu’il a désigné ».

Dans ce cas, la caisse adresse un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l'accident à l'employeur ainsi qu'à la victime ou ses représentants, dans le délai de trente jours francs mentionné

La caisse primaire d’assurance maladie du Rhône conclut au rejet des demandes adverses et sollicite la confirmation de l’opposabilité à l’employeur tant de la décision de prise en charge de l’accident

A cet égard, la Cour souligne que le fait que l'expertise ne soit pas ordonnée dans tous les cas où l'employeur la demande, mais qu'elle ne soit décidée que dans le cas où la juridiction s'estime insuffisamment

à l’employeur par la [9] dans le dossier qu’elle met à disposition à l’issue de son instruction (voir également Cour de cassation ,16 mai 2024, pourvoi n° 22-15.499).

dans les rapports entre l'employeur et la caisse ne remet pas en cause le taux fixé initialement par la caisse à l'égard du salarié victime de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle.

Dans ce cas, la caisse adresse un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l’accident à l’employeur ainsi qu’à la victime ou ses représentants, dans le délai de trente jours francs mentionné

Le 31 janvier 2022, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de l'ARTOIS a notifié à l'assurée et à son employeur une décision de prise en charge l'accident du 16 janvier 2022.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'indépendance des rapports caisse/employeur et salarié/ employeur.

la caisse par la victime ou ses représentants ainsi que par l'employeur ; 5°) les éléments communiqués par la caisse régionale ou, le cas échéant, tout autre organisme.

Dans un avis du 17 juin 2021, puis dans un arrêt du 11 janvier 2024, la Cour de cassation a indiqué que la non-transmission du rapport du médecin conseil au médecin mandaté par l’employeur n’était pas

En réponse, la caisse ne conteste pas l’absence de communication dudit rapport au stade du recours amiable, mais fait valoir, en se fondant sur un avis de la Cour de cassation, l'éventuel défaut de transmission