N° RG 22/00914 - N° Portalis DB3Z-W-B7G-F7AM NAC : 20L - Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU 26 JANVIER 2024 EN DEMANDE

Les compétences liquidatives du juge aux affaires familiales lors du prononcé du divorce étant limitées aux cas précédemment énoncés, il convient de débouter [L] [R] et [F] [I] de leur demande tendant

Sur les prestations familiales : Il n’entre pas dans la compétence du juge aux affaires familiales de désigner les bénéficiaires des allocations familiales voire des prestations familiales.

Suivant jugement définitif du 24 octobre 2023, le juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire de PAU a prononcé le divorce de M. [F] [K] et Mme [H] [L].

N° RG 22/02593 - N° Portalis DB3Z-W-B7G-GDEL NAC : 20L - Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU 26 JANVIER 2024 EN DEMANDE

[A] [B] ayant sollicité le partage judiciaire ainsi que le renvoi du dossier devant le juge aux affaires familiales, qu’il estime compétent pour en juger, Mmes [D] et [L] [B] ont soulevé devant le juge

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALÈS LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Juge : M.

- Sur la compétence du Juge aux affaires familiales Aux termes de l’article 3 du Règlement du Conseil n°2019/1111 du 25 juin 2019 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions

Il n'entre pas dans la compétence du juge aux affaires familiales de désigner les bénéficiaires des allocations familiales voire des prestations familiales, cette compétence revenant, en cas de désaccord

Cette demande, qui s’apparente à une demande liquidative, n’entre plus dans les compétence du juge aux affaires familiales en application des dispositions susvisées.

Elle sollicite de débouter Monsieur [Y] [I] de ses demandes au titre de la fixation de la contribution aux charges du mariage, celle-ci relevant de la compétence du juge aux affaires familiales.

Les règles définissant la compétence d’attribution du juge aux affaires familiales étant relatives à l’état des personnes sont d’ordre public et peuvent de ce fait être soulevées d’office par le Tribunal

Les règles définissant la compétence d’attribution du juge aux affaires familiales étant relatives à l’état des personnes sont d’ordre public et peuvent, de ce fait, être soulevées d’office par le Tribunal

], Constate que toutes les demandes relatives à l'autorité parentale, et notamment aux droits de visite, à la contribution à l’entretien de l'enfant et au certificat de scolarité, relèvent de la compétence

La question de la compétence matérielle du juge aux affaires familiales a été poséed'office lors des débats.

SUR CE Sur la compétence Attendu que l’article L 213-3 du code de l’organisation judiciaire dispose que le juge aux affaires familiales connaît des indivisions entre personnes liées par un pacte civil

procédure civile, les demandes formées en application des articles 811, 820, 821, 821-1, 824, 832-1, 832-2, 832-3, 887, 1026 du même code sont portées devant le tribunal judiciaire, sous réserve de la compétence

aux affaires familiales.

Au surplus, une telle demande relève de la compétence exclusive du juge aux affaires familiales en matière de liquidation du régime matrimonial. 3- Sur les demandes de Madame [B] : 3-1 sur les demandes

et invitées à saisir le juge aux affaires familiales en cas de litige.