La décision a été mise en délibéré à ce jour par mise à disposition au greffe.

, décision qui n’a en rien été mise en œuvre par M.

L’Urssaf, par note en délibéré en date du 19 mars 2026 reçue le même jour, demande que la contestation de PLD Garonne sur le chef de redressement n°2 soit écartée compte tenu de la décision de la cour

[C] [I], à qui les mesures ont été notifiées le 23 août 2025, a contesté cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au secrétariat de la commission de surendettement le 25

Par lettres recommandées du 24 janvier 2025 avisées le 25 janvier 2025, avec accusés de réception revenus " pli avisé et non réclamé ", le commissaire de justice agissant pour le compte de la société FRANFINANCE

MOTIFS DE LA DÉCISION 1 – Sur la recevabilité du recours Les dispositions de l'article R.733-6 du code de la consommation prévoit que la commission notifie, par lettre recommandée avec demande d'avis

Les symptômes sont à l’origine de graves troubles du comportement avec agressivité envers ses proches, appels répétés au SAMU, agitation psychomotrice.

Malgré signature de l’avis de réception de leur lettre de convocation, les autres créanciers n’ont pas comparu à l’audience et n’ont formé aucune observation par écrit.

Assignée à étude, la société ENERGIE [E] n'a pas comparu et ne s'est pas faite représenter.

au bon fonctionnement de notre Clinique et de comportement injurieux à l'égard du personnel soignant, nous mettons fin à compter de ce jour et jusqu'à nouvel ordre à votre exercice au sein de notre structure

Par lettre du 17 décembre 2024, la CPAM a notifié à la société [1] sa décision d’attribuer un taux d’incapacité permanente partielle (IPP) de 15% à sa salariée à compter du 16 décembre 2024 en raison des

La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 20 mai 2026.

Néanmoins celle-ci ne comporte aucun paraphe ni aucune signature de l'emprunteur.

Par une lettre du 11 juillet 2024, elle a conclu à la confirmation de la décision de la CMRA du 14 mai 2024.

Il en résulte que le prêteur échoue à démontrer que l’emprunteur a disposé d’un document complet et régulier lui ayant permis de comparer les offres de crédit et d'appréhender clairement l'étendue de son

[J] une décision de refus de prise en charge de la rechute. M. [J] a saisi la commission médicale de recours amiable par lettre recommandée du 10 juillet 2023.

Par une lettre du 11 juillet 2024, elle a conclu à la confirmation de la décision de la CMRA du 9 avril 2024.

Par une lettre du 24 juillet 2024, elle a conclu à la confirmation de la décision de la CMRA du 21 mai 2024.

La décision a été mise en délibéré au 26 mai 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, l’absence du défendeur ne fait pas obstacle à ce qu’une décision soit rendue sur le fond du litige, le juge faisant droit