au paiement.

madame [J] [Y] aux dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation et de la dénonce en sous-préfecture,Condamner madame [J] [Y] au paiement de la somme de 150 euros

Sur la demande de condamnation au paiement de l’arriéré locatif La société BATIGERE HABITAT, venant aux droits de la société NOUVEAU LOGIS AZUR puis CDC HABITAT SOCIAL, produit un décompte démontrant

à lui payer la somme de 1 967,29 € au titre des frais nécessaires au recouvrement de la créance, ce compris le commandement de payer les charges de copropriété Les condamner à lui payer la somme de 1 

code civil, et à payer les arriérés de loyers et charges nés entre l’assignation et la date de l’audience, * CONDAMNER en tout état de cause solidairement la partie défenderesse à payer les loyers et

condamner solidairement Monsieur [V] et Madame [J] à lui payer la somme de 250 euros au titre de dommages et intérêts ; - condamner solidairement Monsieur [V] et Madame [J] aux entiers dépens, comprenant

Elle précise avoir soldé la dette locative le 7 mars 2026 en ayant procédé à un paiement de 135 euros par virement et précise que son compte est désormais créditeur.

En tout état de cause, de : - condamner Mme [J] [U] à payer les loyers et charges jusqu’à la résiliation du bail, en quittances et deniers - condamner le défendeur à payer une indemnité d’occupation d’

, - CONDAMNER Monsieur [X] [B] à payer à la société ACTION LOGEMENT SERVICES la somme de 800 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - CONDAMNER Monsieur [X] [B] au paiement les

madame [F] [X] [P] à payer à l’établissement ARCHIPEL HABITAT le solde de la dette locative ; - autorisé l’établissement ARCHIPEL HABITAT, à défaut de libération spontanée des lieux et dès l’expiration

Lors de l’audience du 24 février 2026, la société HABITAT ET METROPOLE a informé que la dette avait été entièrement soldée, elle a maintenu uniquement ses demandes en condamnation au titre des dépens de

de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.

la société RESIDENCES SERVICES GESTION (SAS) ;la somme de 1.638 € à la société CNP Caution (SA), subrogée dans les droits de la société RESIDENCES SERVICES GESTION (SAS) ;sa condamnation au paiement à

électronique de la société CDC Habitat confirmant ledit paiement).

de l’article 700 du code de procédure civile - condamner la défenderesse aux entiers dépens y compris le commandement de payer du 29 juillet 2025.

la société SODDIAL au titre des deux cellules avant la cession du fonds de commerce, - Condamner par provision et solidairement, Monsieur [D] [S], la société SODDIAL et la société WLB au paiement de la

La SA CDC HABITAT SOCIAL après y avoir été autorisée a sollicité en cours de délibéré une condamnation en deniers et quittances de M.

-Condamner Madame [P]  au paiement d'une indemnité d'occupation égale au montant actuel du loyer et des charges locatives jusqu’à son départ effectif des lieux, -Condamner Madame [P] au paiement de la

Il sollicite l’octroi de délais de paiement pour régler la dette locative.

au paiement.