Le juge qui ordonne l'expulsion peut accorder les mêmes délais, dans les mêmes conditions.

Ainsi, la société Climat et [Localité 1] [P] échoue à démontrer qu’elle est liée contractuellement avec la SCCV AP 44, de sorte qu’aucune rupture abusive du “contrat” ne peut exister.

En l’espèce, l’article 5.2. des conditions générales du contrat stipule que « Les délais de livraison sont ceux indiqués aux conditions particulières.

les conditions générales de transport.

En outre, elle conclut sur la résistance abusive des défendeurs.

que ses conditions sont réunies.

Il s'en déduit que la demande tendant à voir réputer non écrite une clause abusive sur le fondement de l'article L. 132-1 du code de la consommation définissant les clauses abusives n'est pas soumise à

dispose que les clauses abusives figurant dans un contrat conclu avec un consommateur par un professionnel ne lient pas les consommateurs, dans les conditions fixées par leurs droits nationaux, et que

En l’espèce, aucun congé répondant à ces conditions n’a jamais été délivré par M. et Mme [W] à M. [S].

De plus, il écarte d'office, après avoir recueilli les observations des parties, l'application d'une clause dont le caractère abusif ressort des éléments du débat.

Ils concluent au débouté de la demande de validation de congé et s'opposent sur la demande de dommages intérêts puisqu'en l'absence de congé valide, la résistance abusive et dilatoire n'est pas établie

Il y a donc lieu d’y faire droit, dans les conditions qui seront détaillées au dispositif.

En application de l'article L312-29 du même code, le prêteur doit remettre à l'emprunteur une notice assurance sur les conditions générales de celle-ci.

Au soutien de ses demandes, elle expose : -que le contrat de crédit répond aux conditions légales et réglementaires du code de la consommation, -qu’ainsi il n’existe pas de cause de déchéance du droit

Elle sollicite également l’octroi de dommages et intérêts, faisant état d’une résistance abusive du locataire. L'affaire a été appelée à l'audience du 14 octobre 2025.

le débiteur à des dommages-intérêts en cas de résistance abusive.”

De plus, il écarte d'office, après avoir recueilli les observations des parties, l'application d'une clause dont le caractère abusif ressort des éléments du débat.

[F] avait ou pouvait raisonnablement avoir connaissance du caractère abusif de la clause concernée.