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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
68e564700e2901d10fa41101
7 octobre 2025
7 octobre 2025
[Y] s’est engagé, sous la condition suspensive que le crédit soit réalisé, en qualité de caution solidaire et indivisible de la SELAS Geoperspectives au profit de la SA Interfimo, dans les conditions déjà
Source officielle4ème chambre civile
697d8d0fcdc6046d475a15ae
12 janvier 2026
12 janvier 2026
quant aux économies d'énergie qu'ils pouvaient escompter ", toutefois ils ne justifient d'aucune pièce démontrant avoir fait entrer cet élément dans le champ contractuel et en avoir ainsi fait une condition
Source officielle5ème CHAMBRE CIVILE
668d7b4153e3bdd077851d59
9 juillet 2024
9 juillet 2024
SANCHEZ, Greffier DÉBATS A l’audience publique du 21 Mai 2024 JUGEMENT Contradictoire En premier ressort Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions
Source officielleRéférés
67edadaeda9e15c513204e30
1 avril 2025
1 avril 2025
premier jour d'anniversaire de la prise d'effet dudit bail, à un calcul provisionnel qui sera réajusté dès connaissance de l'indice de référence applicable. 7-4 La présente clause d'indexation étant une condition
Source officielleJUGE CX PROTECTION (JCP)
68ff2ec27e08341cb4978853
3 octobre 2025
3 octobre 2025
contentieux de la protection rappelle qu’aux termes de l’article 2224 du Code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu
Source officiellePPEP Civil
68e57f610e2901d10fa58ed1
2 octobre 2025
2 octobre 2025
La subrogation peut être consentie sans le concours du créancier, mais à la condition que la dette soit échue ou que le terme soit en faveur du débiteur.
Source officielle3ème Chbre Cab B4
670d5fd5d1ffbed0eed8cbb1
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Il était même stipulé qu'il s'agissait d'une condition déterminante de l'engagement. La demanderesse en a d'ailleurs été avertie, lorsque la défenderesse a pris de telles décisions.
Source officielleChambre 04
65b00f33b98137c174787ac4
15 janvier 2024
15 janvier 2024
d'une même opération et que l'un d'eux disparaît, sont caducs les contrats dont l'exécution est rendue impossible par cette disparation et ceux pour lesquels l'exécution du contrat disparu était une condition
Source officielle1/4 social
662a9fecc8a1343b8cd626c4
23 avril 2024
23 avril 2024
d'une même opération et que l'un d'eux disparaît, sont caducs les contrats dont l'exécution est rendue impossible par cette disparition et ceux pour lesquels l'exécution du contrat disparu était une condition
Source officielleDeuxième Chambre
65d3af73c9d5768f5969f513
26 janvier 2024
26 janvier 2024
aliéner le bien aux trois frères [P], le prix de vente étant clairement indiqué dans la délibération et la détermination de la quote-part de chacun des frères dans l’acquisition ne constituant pas une condition
Source officielleChambre 3 Cabinet 1
68b0c1382dbfd85c112fdf3f
1 avril 2025
1 avril 2025
Les conditions générales de ces contrats stipulent que : « XI RESILIATION DU CONTRAT : Le loueur se réserve le droit de résilier le contrat pour tout manquement à la présente convention et notamment dans
Source officielleJUGE LOYERS COMMERCIAUX
65b0172bb98137c174795d04
23 janvier 2024
23 janvier 2024
L’article 27 de l’annexe au contrat de bail précise : “27.2.1 Principe A titre de condition essentielle et déterminante du présent bail, il est stipulé qu’en cas de renouvellement éventuel dans les termes
Source officielleCIVIL (1ère Chambre)
697880b7cdc6046d47d89b0f
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Ils soulignent que la défenderesse n’a pas érigé cette circonstance en condition déterminante de son consentement, aucune clause en ce sens n’ayant été insérée à l’acte.
Source officielle1ère Chambre
69657dbdcdc6046d47139c8d
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Elle indique que les époux [Y] ne justifient pas de la réalité des travaux allégués et de leur impact, ni de ce que l’absence de chemin d’exploitation ait été une condition déterminante de leur consentement
Source officielle1ère ch. - Sect. 2
67f0318002fc178212f81983
1 avril 2025
1 avril 2025
d'une même opération et que l'un d'eux disparaît, sont caducs les contrats dont l'exécution est rendue impossible par cette disparition et ceux pour lesquels l'exécution du contrat disparu était une condition
Source officielle1ère Chambre
6a0f75dacdc6046d477e6dfc
21 mai 2026
21 mai 2026
Ils ajoutent que ce renouvellement constituait une condition déterminante de leur acquisition du droit au bail et invoquent les dispositions de l'article 1217 du code civil afin d'en obtenir l'exécution
Source officielleCG
69869a9fcdc6046d474c0c97
6 janvier 2026
6 janvier 2026
d'une même opération et que l'un d'eux disparaît, sont caducs les contrats dont l'exécution est rendue impossible par cette disparition et ceux pour lesquels l'exécution du contrat disparu était une condition
Source officielle5ème chambre 1ère section
6a15e7cccdc6046d470598ac
19 mai 2026
19 mai 2026
électronique le 11 mars 2025, la SC FINANCIERE [Y] demande au tribunal, au visa des articles 1103, 1104 et 1186 du code civil, de : - constater que l’immutabilité de la situation locative a été érigée en condition
Source officiellePCP JCP fond
678172cf6d34da2cbdcd9ec9
9 janvier 2025
9 janvier 2025
rentabilité puisque cet achat est motivé par le gain financier espéré ou à tout le moins par l'économie substantielle qu'il doit permettre de réaliser, de sorte que la rentabilité de l'installation est une condition
Source officielleChambre 04
65b00f32b98137c174787abc
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Leur caractère déterminant s'apprécie eu égard aux personnes et aux circonstances dans lesquelles le consentement a été donné ».
Source officiellePage 4 sur 119