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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre civile
670436eb8d5cd4a875952c74
7 octobre 2024
Par conclusions récapitulatives et responsives n° 2 notifiées le 15 mai 2024, la société civile immobilière Patrimoine 33 sollicite : le prononcé de la nullité des résolutions n° 12 et 13 de l’assemblée
5ème chambre 1ère section
6a15e7bfcdc6046d470597ad
19 mai 2026
Elle se prévaut subsidiairement de l’absence de réelles concessions réciproques, rappelant que les juges évaluent la proportionnalité et l'équilibre des concessions réciproques dans un protocole transactionnel
Chambre 1
6a15ead4cdc6046d4705d3ac
21 mai 2026
dénommée "[D] [L], [V] [J], [D] [H], notaires associés, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial" (société civile professionnelle immatriculée au registre du commerce et des sociétés
9ème chambre 1ère section
677ecfecb01eea4cf01a4397
7 janvier 2025
Faisant valoir que la valeur du contrat à l'issue de l'arbitrage était inférieure à celle indiquée par la société ALPHEYS INVEST, par acte d'huissier en date du 17 novembre 2020 la société AST PATRIMOINE
Charges de copropriété
65a6d7fe47251e2b2424b9e6
11 janvier 2024
du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE [Adresse 10], [Adresse 4] ; - DEBOUTER la société BOGLIOTTI PATRIMOINE de toutes ses demandes, fins et conclusions ; - CONDAMNER la société BOGLIOTTI
8ème chambre 1ère section
6786b8d8df5b5c7d10ca5a16
14 janvier 2025
[K] [Z] et à Mme [W] [Y] épouse [Z], a été cédé à la société JMH Patrimoine.
Service des référés
66a3e930c63cd64a75c45456
25 juillet 2024
En conséquence, il convient d'écarter des débats les conclusions visées à l'audience et les pièces de la société Aiminus Patrimoine.
67f56a39bbf04ef7857bb054
8 avril 2025
[D] [F] ont fait assigner devant le tribunal judiciaire de Paris la société INTER GESTION REIM, la société UNION FINANCIERE DE FRANCE BANQUE et la société UFIFRANCE PATRIMOINE.
CH1 Contentieux Général
68e88bbb3ea43407b9fbce65
9 octobre 2025
ASSELIO à la société PERSPECTIVE PATRIMOINE et aux sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ; Constate l’extinction de l’instance engagée à l’égard de la société PERSPECTIVE PATRIMOINE et des
4ème chambre 1ère section
66294e0a204c0caeeb991f14
23 avril 2024
[R] [X] et Mme [N] [T], son épouse, ont, par l’intermédiaire de la société par actions simplifiée Finances et Patrimoine (ci-après la société Finances et Patrimoine), conclu avec la société en nom collectif
6a0f57fecdc6046d477c1da3
intégrale de l'acte de transmission universelle du patrimoine du 13 juillet 2017, dont elle ne verse que 6 pages aux débats (pièce Foncière Étoile Marceau n° 1), puisque la société Foncière Étoile Marceau
Chambre 3 cab 03 C
668442fa8bcff606d9c4a96b
2 juillet 2024
Les sociétés ATOUT GESTION et ARTENA ont notifié le 5 octobre 2022 des conclusions d’incident aux fins de voir : - débouter les sociétés ACTYS IMMO et ACTYS PATRIMOINE de l’ensemble de leurs demandes,
1ère Chambre
6699449207d408f8d4bec68b
18 juillet 2024
Ce commandement n’ayant pas été suivi d’effet, le Comptable du Pôle de Recouvrement Spécialisé a fait assigner à comparaître la société PATRIMOINE P.P FAMILLY devant le juge de l’exécution par acte de
1ère chambre - Référés
69d6c03ccdc6046d47911e7d
8 avril 2026
Le 1er octobre 2020, la société FEL INVESTISSEMENT, associée unique de la société DUBOT ELECTRICITE décidait de l’adoption d’une nouvelle dénomination sociale « ENTREPRISE [A] D’ENERGIES ».
67f56a53bbf04ef7857bb36b
UNION FINANCIERE DE FRANCE BANQUE, UFIFRANCE PATRIMOINE est recevable ; - RENVOYER cette affaire à une audience ultérieure pour conclusions sur le fond des sociétés UNION FINANCIERE DE FRANCE BANQUE, UFIFRANCE
REFERES
69d58106cdc6046d4773c5e0
7 avril 2026
Elle indique que les fusions-absorptions emportent transmission universelle du patrimoine de la société absorbée à la société absorbante, comprenant les droits, obligations, créances, dettes et responsabilités
Référés
66335b2cc0d3e3fe99cadca8
16 avril 2024
leurs demandes, moyens, fins et conclusions ; -Condamner solidairement les sociétés HISTOIRE & PATRIMOINE RÉNOVATIONS et MÉRIMÉE à verser au syndicat des copropriétaires de la résidence « [Adresse 5]
REFERES Président
6983ae72cdc6046d47ee5e0a
13 janvier 2026
France PIERRE PATRIMOINE a fait assigner Madame [Y] [W] par devant le juge des référés aux fins de voir : condamner Madame [Y] [W] à payer à la société France PIERRE PATRIMOINE la somme de 15.154,65 euros
677dad2eb032d83cfd3ee622
Suivant bail commercial du 1er mars 2017, la SCI AVENIR PATRIMOINE, en qualité de bailleur, a donné à bail à la société AIFB la maison d’exposition située [Adresse 10] à LA VILLE DU BOIS (91620), pour
7ème CHAMBRE CIVILE
68f1340c88dcb0e97e8fa9cc
7 octobre 2025
Faute d'accord avec les autres intervenants à la construction et/ou leurs assureurs, la société SERENITY PATRIMOINES a, par actes des 11 et 12 décembre 2023 fait assigner au fond la SARL MARTY ARCHITECTES
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