Il s’ensuit que la période postérieure et courant jusqu’au 18 octobre 2023, qui porte d’ailleurs sur des indemnités d’occupation et non sur des loyers, ne peut en conséquence être prise en compte.

frais de recouvrement sur le fondement de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, avec intérêts au taux légal, et capitalisation des intérêts échus selon les conditions de l’article 1343-2 du code

Cette somme produira intérêts au taux légal à compter de l'assignation 4 octobre 2024.

au cours desquelles le père accueille [Y] et, à défaut d'un tel accord, fixe les modalités suivantes : les samedis des semaines paires de 9h à 18h, en dehors des périodes de vacances scolaires ; RAPPELLE

1], prise en la personne de son représentant légal défaillante FAITS ET MOYENS DE PROCÉDURE : L’enfant [N] [X] a été victime le 4 mai 2018 d’un accident de la vie privée au Parc de Loisirs

une partie du prix ».

des périodes de vacances scolaires : Les fins de semaines paires dans l’ordre du calendrier, du vendredi sortie des classes au dimanche 18 heures puis tous les mercredis de la sortie des classes à 18

en la personne de son syndic la SARL CPAB : - la somme de 1181,14 euros au titre des provisions sur charges et charges de copropriété et des travaux impayés, pour la période allant du 1er octobre 2017

en la personne de son syndic : - la somme de 3173, 69 euros au titre des provisions sur charges et charges de copropriété et des travaux impayés, portant sur la période allant du 1er avril 2023 au 1er

IGA [F] immatriculée au R.C.S. de [Localité 2] sous le numéro 791 846 132 prise en la personne de son représentant légal siège social : [Adresse 3] défaillante - CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE

Elle peut donner lieu à restitution dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9 du même code.

en la personne de son syndic le cabinet CONCILIA : - la somme de 4 343,89 euros au titre des provisions sur charges et charges de copropriété et des travaux impayés, pour la période allant du 21 mai

Les conditions légales étant remplies, il convient de prononcer le divorce de Mme [N], [K] [Z] et M. [W] [E] en application des articles 233 et 234 du code civil.

A titre reconventionnel, Madame [X] [T] sollicite le remboursement de l’intégralité des provisions sur charges versées pendant la période de location au motif que le bailleur n’aurait jamais pris soin

en la personne de son syndic la SOCIÉTÉ CPAB : - la somme de 872,90 euros portant sur la période allant du 8 janvier 2020 au 15 janvier 2025, incluant l'appel provisionnel du 4ème appel exercice 2024

Toutefois, celle-ci sera prise en compte dans le cadre des frais irrépétibles. Enfin, la réalité des autres frais n’est pas justifiée.

Compagnie d’assurances AXA prise en la personne de son représentant légal [Adresse 3] [Localité 5] défaillante S.A.

Se pose dès lors la question de savoir si le temps de pause méridienne pris par l’assuré au cours de de sa journée de télétravail peut être assimilée à du temps de travail.

en la personne de son syndic le Cabinet ORALIA LESCALLIER la somme de 3572, 97 euros au titre des provisions sur charges et charges de copropriété et des travaux impayés, pour la période allant du 1er

Suite à divers impayés de charges de copropriété, le syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic, a assigné devant le tribunal judiciaire de Paris la SCI ROBE S.PIERRE, prise en la personne