La demande d’exception de connexité de la société [31] et de renvoi de l’affaire au tribunal judiciaire de Paris sera rejetée.

de la juridiction est annulé par l'effet d'un vice de procédure. » Si en principe, l'interruption de la prescription, y compris dans le cadre de demande reconventionnelle, ne peut s'étendre d'une action

Vu les Articles 812 à 816 du code de procédure civile sans demande de renvoi à la formation collégiale ; DÉBATS A l'audience publique du 17 février 2026 le prononcé du jugement étant fixé au 21 mai 2026

Sur la demande d’inopposabilité pour manquement au principe du contradictoire Aux termes de l’article R. 461-9 du code de la sécurité sociale,“I.

DEBOUTER Madame [C] [Y] de toutes ses demandes et prétentions dirigées l’encontre de Mme [T] [L] au titre des désordres d’infiltration d’eau ayant conduit à la désignation de M [H], es-qualité d’expert

[Q] [H] demande de : In limine litis et à titre principal, Dire et juger nulle et de nul effet l’assignation à jour fixe délivrée le 6 août 2025 par M.

Au vu des éléments qui précèdent, le tribunal ne peut statuer en l'état sans faire respecter le principe du contradictoire.

La demande est portée devant la juridiction judiciaire. » Au cas présent, la société Phone Régie maintient ses demandes formées, à titre principal, sur le fondement du référé précontractuel.

Par conclusions distinctes notifiées par voie électronique le 3 décembre 2025, la Sa [...] a saisi le juge de la mise en état d’un incident de procédure et lui demande de : A titre principal, - déclarer

[Q] [V] et Mme [I] [V], devant le devant le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Montpellier aux fins de : à titre principal, dire que la déchéance du terme est valablement

Par acte de commissaire de justice, en date du 23 décembre 2025, Monsieur [R] a fait assigner Madame [N] devant le juge de l’exécution de [Localité 4] aux fins principalement de contester ledit commandement

Aux termes de ses écritures visées à l'audience du 17 septembre 2024, auxquelles il est renvoyé pour un plus ample exposé des moyens, la Ville de [Localité 8] demande au président de rejeter la demande

Ce travail a été réalisé par la société ATIE à la demande de l'architecte d'intérieur ACBA.

Sur la demande de connexité, elle fait valoir que le lien entre les deux affaires est mineur alors que l’objet des demandes est différent et que son action en paiement ne présente aucune difficulté sérieuse

En conséquence, la présente demande est recevable.

[C] [V], en qualité d'ayant droits de Mme [Y] [P] devant le devant le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Montpellier aux fins de : à titre principal, dire que la déchéance

Les demandes accessoires Les dépens de l’instance seront provisoirement supportés par le demandeur.

; - A titre principal, débouter les époux [I] de leurs demandes à son encontre; - A titre subsidiaire, condamner la société Opteven Assurances à la garantir des condamnations prononcées à son encontre

C’est dans ce contexte que, par acte de commissaire de justice du 12 août 2025, Mme [Y] [O] a fait assigner Mme [X] [E] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de FOIX aux fins de voir ordonner

Par des conclusions soutenues oralement à l'audience, le Docteur [H] [Q] demande au président du tribunal judiciaire de Versailles statuant en référé de : à titre principal, - débouter Madame [X] [A]