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4 961 résultats pour « conseil aux clients »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

9ème chambre 2ème section

66fd8f0f38de0398b5179a5c

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Par lettre recommandée avec AR du 5 octobre 2022 de son conseil, Mme [R] a mis en demeure la banque de justifier de son défaut de diligences dans le délai de 30 jours suivants sa demande de clôturer ses

Source officielle

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TJ

TPRX surendettement

69e7e4ffcdc6046d47106ffc

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Mme [A] [B], représentée par son conseil, rappelle que sa cliente vit seule avec ses trois enfants dans le logement, qu'elle a repris le paiement des loyers mais qu'elle a dû faire face à des factures

Source officielle
TJ

2ème Chambre

690c2c681f8a20b910e7e875

T. Judiciaire

8 août 2025

8 août 2025

approuvent leurs engagements et consentements pour signatures, et qu’elle ne le signe qu’après ; - que Mme [K] [X] [S] épouse [V] n’a jamais renvoyé le contrat signé le jour du paiement, et qu’elle a

Source officielle
TJ

Affaires Contentieuses

6a0b7652cdc6046d471e980c

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

seul à apporter la preuve ni d’un consentement à l’opération, ni d’une négligence grave du client.

Source officielle
TJ

Référés

68e88b633ea43407b9fbb08d

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Sur la demande d'expertise Il résulte des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

659eeefd6976f1c644e78469

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

qui se distingue de la simple obligation précontractuelle d’information qui l’oblige lorsqu’il est dispensateur de crédit de conseiller utilement son client après avoir procédé à une analyse in concreto

Source officielle
TJ

BIENS

697bbc19cdc6046d472a6ac6

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 25 octobre 2023, le conseil de M.

Source officielle
TJ

Référés Civil

6a0e2c96cdc6046d475d0a0a

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Le client a intégralement pu bénéficier des services pour lesquels il a payé, * les réclamations ultérieures de M.

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

696009e4cdc6046d47ab1533

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Il est de jurisprudence constante et bien établie de la Cour de cassation que, à l’instar du banquier, l’expert-comptable est tenu d’un devoir de conseil envers son client.

Source officielle
TJ

Bureau d'ordre référés

69d6bc1acdc6046d4790ca53

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

se désistent de leur instance et de leur action " - " À l'audience du 7 janvier 2026, Maître [H] [K] représentant l 'ASSOCIATION SYNDICALE [Localité 1] BUIRETTE et la SAS FONCIA LCA indique ses clients

Source officielle
TJ

Chambre Civile 2

69a278eccdc6046d47002b09

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Par courrier officiel du 31 mars 2022, le conseil de Monsieur [H] a indiqué au conseil de Madame [V] que, à la suite du refus de sa cliente de restituer le véhicule BMW, il allait déposer une plainte pénale

Source officielle
TJ

1/1/2 resp profess du drt

660ef06dfbb79e8fd3d32f9f

T. Judiciaire

3 avril 2024

3 avril 2024

dans sa mission de conseil juridique, notamment du fait des conseils erronés et de ceux omis, ainsi que du défaut de validité ou d'efficacité des actes à la rédaction desquels il a participé, sans possibilité

Source officielle
TJ

5ème chambre 1ère section

67895bea428384b762e63b6e

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Il soutient ainsi qu’il est de jurisprudence constante qu’il pèse sur le professionnel, une obligation d’information et de conseil, c’est-à-dire qu’il lui appartient d’éclairer son client pour qu’il soit

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TJ

CONTENTIEUX -10.000

691afab85222181ceeb93389

T. Judiciaire

14 novembre 2025

14 novembre 2025

Par conséquent, ce mutisme du commerçant, se traduisant par un manque de considération à l’égard de sa clientèle, par une perte de temps dans les démarches et par un aboutissement devant les tribunaux,

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TJ

9ème chambre 2ème section

668596d81d2b47a9d8cc0e85

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Par lettres recommandées avec AR de son conseil en date des 1er avril et 9 mai 2022, Mme [R] [X] a mis en demeure la Sarl Artémis Courtage de l’indemniser du préjudice financier résultant de la conservation

Source officielle
TJ

1ERE CHAMBRE

678ffb8a51b02779572a3a1a

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Cette obligation ne porte pas sur l'opportunité ou les risques de l'opération immobilière financée, le banquier n'étant pas tenu d'un devoir de conseil envers son client et devant, en outre, s'abstenir

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TJ

Chambre civile 1

69cee22bcdc6046d47e90a8a

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

La société D3D ne peut reprocher à un courtier de ne pas avoir conseillé à son client, antérieurement à la crise sanitaire, de souscrire une garantie couvrant les pertes d’exploitation liées à un pandémie

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TJ

2ème chambre Cab4

6786b7e5df5b5c7d10ca56a7

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Le 19 août 2020, Monsieur [V] a signé un contrat de professionnalisation pour un poste de conseiller développement relation client-conseil et vente; le 31 août 2022, son contrat a pris fin sans qu’une

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TJ

Chambre 1 Cabinet 3

6a18a931cdc6046d47499689

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

attachées au fonds de clientèle racheté.

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

668edacf2980a82f59dbc9e5

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Il n’était pas prévu qu’elle conseille directement les clients, dont la majeure partie parle le japonais, ni qu’elle ait des contacts avec eux ou encore qu’elle assume une responsabilité de “ responsable

Source officielle