aux travaux aux fins de voir ordonner, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, une mesure d’expertise judiciaire préventive en vue de faire constater l’état des ouvrages et constructions

que ce chemin a été instauré en 1939, sous les dispositions d’une ancienne loi, et que les voisins ont tracé ledit chemin sans prendre la limite séparative comme axe médian pour tenir compte des constructions

l'expert indique avoir procédé à un relevé topographique des lieux, s'être référé aux actes de vente du 26 avril 1980, au plan établi par Monsieur [G] en février 1980 et complété en juin 1981 et aux constructions

Ces terrains doivent être situés dans des secteurs constructibles.

l'article 1601-3 du code civil : « La vente en l'état futur d'achèvement est le contrat par lequel le vendeur transfère immédiatement à l'acquéreur ses droits sur le sol ainsi que la propriété des constructions

La densité des constructions est principalement gérée par le gabarit des constructions (emprise au sol et hauteur). Il en ressort que la parcelle est située dans un secteur constructible.

l'article 1601-3 du code civil, " la vente en l'état futur d'achèvement est le contrat par lequel le vendeur transfère immédiatement à l'acquéreur ses droits sur le sol ainsi que la propriété des constructions

dû éviter des terrassements de masse importants et qu’il a eu une prise de risque inconsidérée sur le déroulement des travaux , que la construction existante était à considérer en premier lieu avec des

ALLIANZ IARD compte tenu de l’existence de multiples contestations sérieuses ; - DEBOUTER la SCI [E] [I] et M. [H] du surplus de leurs demandes dirigées à l’encontre de la S.A.

à l’Architecte des Bâtiments de France le 30 avril 2021, a été refusé le 19 mai 2021, les échanges intervenus les jours suivants, au cours desquels Mme [J] [F]-[B] a défendu la démolition de la construction

Elle soutient, à titre subsidiaire, que le congé délivré le 16 juin 2023 est aussi nul et de nul effet, à défaut de motivation, aucun élément probant ne corroborant le projet de travaux de construction

inscrite dans son acte. - voir constater que Monsieur [YU] [N] a construit un agrandissement de la construction existante en fraude en ne respectant la déclaration préalable du 26 août 2008 et par la

était une construction de 30 m2 accompagnée d’une terrasse couverte, - que la construction était située dans une zone naturelle protégée dans laquelle sont autorisées « l’extension des constructions existantes

de propriété sur les constructions existantes et sur les constructions édifiées.

Sur le préjudice de jouissance allégué, elle considère qu'elle ne peut être tenue, en qualité de gestionnaire locatif, responsable des éventuels vices de construction existants dans le logement.

Il soutient que non seulement ils avaient connaissance de l’exploitation agricole de la famille [V] lors de leur acquisition mais qu’en outre, ils ne démontrent pas l’existence de trouble.

l’article 1601-3 du code civil, la vente en l’état futur d’achèvement est le contrat par lequel le vendeur transfère immédiatement à l’acquéreur ses droits sur le sol ainsi que la propriété des constructions

passage de canalisation existante.