Par lettre recommandée avec accusé de réception du 29 mars 2023, la société [20] a formé un recours à l'encontre de ces mesures imposées.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURGOIN-JALLIEU JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 19 MAI 2026 N° Minute : 26/ N° RG 25/00370 - N° Portalis DBYG-W-B7J-DLKB Plaidoirie le 10 Mars 2026 Composition

l'imposition est due.

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En application de l’article L. 733-1 du code de la consommation, peuvent être imposés un rééchelonnement du paiement des dettes avec possibilité de report pour une partie d’entre elles, l’imputation prioritaire

En application des articles L. 733-1 et L.733-4 du code de la consommation, peuvent être imposés un rééchelonnement du paiement des dettes avec possibilité de report pour une partie d'entre elles, l'imputation

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Il conteste le montant de la dette fiscale, affirmant qu’il a effectivement payé l’impôt sur le revenu en 2014 et 2015, que la majoration imposée par l’administration fiscale n’avait donc pas lieu d’être

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Par ordonnance du 7 juillet 2025, le juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de Grasse s’est déclaré incompétente territorialement et s’est dessaisi au profit du juge des contentieux

Il indique que la progressivite de 1’imposition a été érigée par le Conseil constitutionnel en principe constitutionnel s’agissant de l’impôt direct (decisions du Conseil constitutiomiel n° 90-285 DC du

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de la protection, dans le délai de 30 jours, les mesures imposées par la commission.

Le bailleur communique au locataire, à sa demande, tout document justifiant le montant des charges, impôts, taxes et redevances imputés à celui-ci.