Le ministère public conteste la validité de la légalisation de l'acte de naissance de M.

public), - une copie délivrée le 30 août 2018 mentionnant qu'elle est née le 11 avril 1971 à 3h15 (pièce n°3 du ministère public).

En l'absence de toute contestation du ministère public sur ce point, il y a lieu de considérer qu'il s'agit d'une erreur de plume dans les écritures du demandeur.

[I] [W], se disant né le 14 novembre 1987 à [Localité 6] (Tunisie), a assigné le ministère public devant ce tribunal au fins de contester ce refus d'enregistrement.

Le tribunal considère, à défaut de toute contestation du ministère public sur ces points, qu'il s'agit d'erreurs de plume, que les demandes formulées au dispositif des conclusions de la demanderesse concernent

En l'absence de toute observation du ministère public sur ce point, il y a lieu de considérer que c'est par une erreur de plume que la demanderesse indique dans ses écritures être née le 28 avril 1989

Le ministère public demande au tribunal de dire que Mme [L] [N] n'est pas française.

Le ministère public demande au tribunal de débouter Mme [N] [O] de ses demandes et de dire qu'elle n'est pas française.

Or, aucune considération ne justifie que soit ordonnée une levée d'acte pour pallier la carence de Mme [B] [N] dans l'administration de la preuve alors que celle-ci, malgré les contestations élevées par

[D] [M], procureur de la République près le tribunal de première instance de Mutsamudu Anjouan, attestation qui n'a appelé aucune contestation du ministère public.

père et mère ou celui qui se prétend le parent véritable, et l’action se prescrit par cinq ans à compter du jour où la possession d’état a cessé ou du décès du parent dont le lien de filiation est contesté

Toutefois, nul, à l’exception du ministère public ne peut contester la filiation lorsque la possession d’état conforme au titre a duré au moins cinq ans depuis la naissance ou la reconnaissance, si elle

L'action se prescrit par cinq ans à compter du jour où la possession d'état a cessé ou du décès du parent dont le lien de filiation est contesté.

Dans ce contexte, l’association a transmis une demande de publication d’un droit de réponse à la publication, adressée le 13 juin 2025 au directeur de publication du site internet de l’Assemblée nationale

Dans ce contexte, l’association a transmis une demande de publication d’un droit de réponse à la publication, adressée le 13 juin 2025 au directeur de publication du site internet de l’Assemblée nationale

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND N° RG 26/00294 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KRLV MINUTE : 26/00170 ORDONNANCE rendue le 03 avril 2026 Article L 3211-12-1 du code de la santé publique CONTRÔLE DE

Cour d’Appel d’Angers Tribunal judiciaire du MANS CONTRÔLE DES SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Minute : Dossier : N° RG 26/00308 - N° Portalis DB2N-W-B7K-I3IS ORDONNANCE Rendue le

Cour d’Appel d’[Localité 1] Tribunal judiciaire du MANS CONTRÔLE DES SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Minute : Dossier : N° RG 26/00341 - N° Portalis DB2N-W-B7K-I3SG ORDONNANCE Rendue

Conformément aux dispositions de l’article R. 3211-11 du code de la santé publique, copie de la saisine a été adressée à la personne qui fait l’objet des soins et au ministère public, lesquels, ainsi que

au ministère public, lesquels, ainsi que le préfet de Seine-et-Marne, ont tous été régulièrement avisés de la date, de l’heure, du lieu et des modalités de l’audience fixée le 13 avril 2026.