Il n’existe donc pas de risque de contrariété de décision, et la société [30], qui soulève l’exception de connexité, ne démontre pas qu’il existerait un risque de double indemnisation comme elle le soutient

La société X soutient qu’il doit être sursis à statuer dans les conditions de l’article 378 du code de procédure civile afin d’éviter toute contrariété de décisions avec l’arrêt de la cour d’appel.

terme au bail au 20 juin 2023 est également susceptible d'influer sur la solution du présent litige, de sorte qu'il doit pareillement être joint à la présente instance pour prévenir tout risque d'une contrariété

Elle insiste enfin sur le risque de contrariété entre les décisions française et allemande, lesquelles seront toutes deux amenées à examiner la contrefaçon du même brevet, et elle relève l’atteinte à son

Il le sera, par exemple, pour éviter toute contrariété entre la décision et un jugement rendu dans une autre affaire, pendante devant une autre juridiction.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de sursis à statuer Il résulte de l’article 378 du code de procédure civile que “la décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la

La décision de surseoir à statuer relève du pouvoir discrétionnaire du juge du fond, dès lors qu'il n'y a pas d'obligation légale.

administratives devenues définitives (i.e. l’arrêté municipal n°2017-44 du 1er juin 2017 et l’arrêté municipal n°2023-5 du 30 janvier 2023) et de la contrariété entre deux décisions administratives devenues

Il fait valoir le dommage imminent et trouble manifestement illicite né de la désignation d’un conseil d’administration en contrariété avec la décision de la cour d’appel de Paris.

’expertise qui lui est propre, - le fondement et les demandes formulées dans les deux procédures sont radicalement différents, - quelle que soit l’issue des deux procédures, il ne peut y avoir de contrariété

De même, il n’existe aucune contrariété entre cette décision de mettre à la charge de l’AFUL les travaux litigieux et la résolution n°4 de l'assemblée générale du 10 novembre 2015, dans la mesure où celle-ci

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 1] -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- O R D O N N A N C E DU VINGT ET UN MAI DEUX MIL VINGT SIX ---------------- Hospitalisation sous contrainte 21 Mai 2026 N° RG 26/00160 - N°

Au regard des décisions à venir, de la fraude subie et du risque de contrariétés entre les décisions, ils sollicitent le sursis à statuer dans le cadre de la procédure de saisie immobilière.

Le 29 septembre 2025, la contrainte était signifiée à étude par Commissaire de justice.

convoquée par lettre recommandée réceptionnée le 24 novembre 2025 ; la décision ayant été, à l’issue des débats, mise en délibéré au 20 mai 2026; MOTIFS DE LA DECISION : Sur la recevabilité de l’opposition

la décision ayant été, à l’issue des débats, mise en délibéré au 20 mai 2026 ; MOTIFS DE LA DECISION : Sur la recevabilité de l’opposition : La recevabilité de l'opposition n'est pas discutée et il

pour son entier montant (outre les frais de signification de la contrainte) ; en l'absence de Madame [O] [G] [E], régulièrement convoquée par lettre recommandée réceptionnée le 24 novembre 2025 ; la décision

La décision a été mise en délibéré au 21 mai 2026.

Le 28 août 2025, la contrainte était signifiée à étude par Commissaire de justice.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l’opposition à contrainte La recevabilité de l’opposition n’est pas discutée et il ne ressort pas du dossier l’existence d’une fin de non-recevoir d’ordre