Elle conteste que le contrat ait été rédigé, ni même signé devant notaire.

Il convient dès lors d'apprécier les conditions dans lesquelles la société FLOA a concrètement mis en œuvre la clause relative à la déchéance du terme incluse dans le contrat pour déterminer si la déchéance

En cas de modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33 ou s'il est fait exception aux règles de plafonnement par suite d'une clause du contrat relative à la durée du

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de prêt, et qu’il a pour objet direct ledit contrat et son exécution.

de prêt, et qu’il a pour objet direct ledit contrat et son exécution.

Elle précise que l’appréciation de ces conditions doit se faire successivement et dans cet ordre, à la date de conclusion du contrat, en l’espèce le 16 septembre 2014.

il a été constaté, aux termes d'un échange de mails entre Maître [X] [D] et Maître [X] [G], que certaines diligences restent encore à accomplir en vue de régler la succession.

En application de l'article 1228 du code civil, le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur

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Le 24 juin 2015, un contrat de crédit-bail a été conclu entre la SASU DE LAGE LANDEN LEASING et Monsieur [Y] [G], sur une durée de 84 loyers mensuels de 1 102,84 euros, précédé de 6 mois à 0 euro.

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Elle rappelle qu’elle a conclu avec la débitrice un contrat de location avec option d’achat portant sur le financement d’un véhicule.