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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référé président
6686f795e74459e0c7eda7cc
4 juillet 2024
Soutenant qu'elle a vainement réclamé la communication d'un historique d'un contrat d'assurance-vie dont les fonds à lui revenir se montant à 61 616,36 € sont largement inférieurs à ceux annoncés par sa
1ère CHAMBRE CIVILE
6631328519f939ca6242c26f
30 avril 2024
[G] [C] bénéficiaire de cette assurance-vie. Faute de parvenir à un partage amiable de la succession en l’état de contestations portant sur les primes du contrat d’assurance-vie ACTION VIE 2, M.
Référés
6866e050d33109fd079b4867
2 juillet 2025
, d’ordonner le blocage des fonds détenus par la société Mutavie au titre des contrats d’assurance vie souscrits par M.
5ème chambre 2ème section
67f56a55bbf04ef7857bb3a2
3 avril 2025
En l'espèce, Madame [J] [A] épouse [B] conteste la validité de deux contrats d'assurance-vie SOLECIO VIE et VIVACCIO qu'aurait conclus sa grand-mère, Madame [W] [X] née [F], aujourd'hui décédée au motif
REFERE
68e5835f0e2901d10fa5c6c8
7 octobre 2025
Le 21 mai 2024, elle a modifié la clause bénéficiaire de son contrat d’assurance-vie, celle modification étant enregistrée par l’assureur le 06 juin 2024.
Chambre 1 cab 01 A
6654cd54f31ecb9d9326cc7d
Le 18 novembre 2009, un contrat d'assurance-vie intitulé " LIVRET ASSURANCE-VIE ", n°419 162 615 ; - Le 7 janvier 2016, un contrat d'assurance-vie intitulé " NUANCES PLUS ", n°859 404 668 08.
1ère chambre
68c483c3575259d001c6b587
1 juillet 2025
Le contrat d'assurance-vie ne peut donc être requalifié en donation que si les éléments la caractérisant sont réunis.
Chambre 04
65bd3e3446d547e419ff0838
29 janvier 2024
du contrat d’assurance-vie ACM Sérénis DSK MG n°00004 souscrit au CIC Banque privée, sis [Adresse 2], [Localité 5], sera réalisée entre M.
6581e9543ea7c8c11251a177
19 décembre 2023
d’assurance-vie du 28 octobre 2019 : - JUGER que Monsieur [V] a eu une intention libérale en modifiant le contrat d’assurance-vie n°9780002263 conclu avec AVIVA RETRAITE PROFESSIONNELLE et le contrat
2ème Chambre civile
6686eaaee74459e0c7ed3a98
d’assurance vie souscrit par Madame [F] [G], dont le numéro est 143 54106801, et qui a été souscrit le 1er décembre 1992, ainsi que tout contrat d’assurance vie souscrit par Madame [F] [G], au besoin
4ème chambre 1ère section
6686e8a3e74459e0c7ed278e
2 juillet 2024
[L] [S] a souscrit, par l’intermédiaire de la société UFG, au contrat d’assurance-vie « Virtuose » n° 520.5200-2737.4008 proposé par la société Henin Vie, aux droits de laquelle vient la SA AG2R Mondiale
1ère Chambre
68e88b613ea43407b9fbafe1
9 octobre 2025
la contacte, elle n’était absolument pas informée de ce qu’elle était bénéficiaire majoritaire du contrat d’assurance vie souscrit par Monsieur [U].
6654cd4af31ecb9d9326be65
9 avril 2024
Or, les demandeurs produisent eux-même la demande d'adhésion du contrat d'assurance-vie du 9 juillet 2002, de sorte que leur demande de production du contrat d'assurance-vie est sans objet s'agissant de
6696cbc39a603a6929151b89
16 juillet 2024
En l'occurrence, Madame [H] [D] épouse [N] justifie d’un intérêt légitime à la production des éléments relatifs à ce contrat d’assurance-vie et notamment ses clauses bénéficiaires effectuées au profit
9ème chambre 1ère section
662a9fd9c8a1343b8cd62601
24 avril 2024
Mme [K] [N] et ses enfants ont la qualité de créanciers à l’égard des trusts mais non à l’égard des assureurs ayant contracté les contrats d’assurance-vie.
Service des référés
6615879bdb5098996d5ad854
8 avril 2024
contrats d'assurance-vie sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision ; Vu les conclusions écrites visées le 05 mars 2024 de la SA [8] soutenues oralement
Chambre 01
6709690006866c0645d222b8
11 octobre 2024
Chacun des époux avait souscrit un contrat d’assurance-vie.
Troisième Chambre Civile
69d98e9fcdc6046d47d356c8
9 avril 2026
[F] [J] par l'intermédiaire du contrat d'assurance vie Florige Predica n°80001561150 ; - juger que les primes versées par [G] [J] sur le contrat d'assurance-vie Florige Predica étaient manifestement excessives
678aa9d75289c7662ca2bbf4
14 janvier 2025
-Ordonner la communication par la société MACSF de la copie des différentes clauses bénéficiaires rédigées par Madame [X] [J] épouse [H] concernant le contrat d’assurance vie souscrit par elle auprès de
Chambre 7/Section 1
66103bbcc9ea95b316fdea85
4 avril 2024
[I] [D], l’un des trois enfants de la défunte, au titre du contrat d’assurance-vie.
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