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1 033 résultats pour « contrat de prévoyance complémentaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 6 - Référés Pdt

66fc59a8536c57b6ad8729bd

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

du régime de retraite complémentaire institué par la Caisse nationale de prévoyance de la fonction publique, ne comportent pas de possibilité de rachat.

Source officielle
TJ

Troisième Chambre

65b1686cb9f94e9846513f5d

T. Judiciaire

24 janvier 2024

24 janvier 2024

[N] [U] est bénéficiaire d'un contrat à effet du 29 mai 2001 ; - Constater que la possibilité de rachat de ce contrat est régie par les articles L.132-1 et suivants du Code des Assurances telle qu'issu

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

6977126ecdc6046d47bc6c5e

T. Judiciaire

2 janvier 2026

2 janvier 2026

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 28 mai 2024, la SA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE a notifié à M.

Source officielle
TJ

TPX POI CG FOND

69de95c6cdc6046d473d3d48

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Il y a donc lieu de constater l’intervention volontaire de la SCP [C] [I], [T] [M] [J] et [T] [O], notaires associés.

Source officielle
TJ

1/1/2 resp profess du drt

67f6bbdaa9d5adc26061f41a

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

Contrairement à ce que soutient la SCI [12], ces deux clauses ne sont pas contradictoires. La seconde couvre les locaux contre des risques listés, dont celui d'incendie.

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

661825de4e82250580d205af

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

le contrat.

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 2

6a160961cdc6046d47080b45

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Par conséquent, il convient de constater que le tribunal n’est pas saisi de telles demandes par la SNC Cogedim Languedoc Roussillon.

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

67eed2b3b848dd6814c5e5c7

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

L’exercice de chacun de ces deux recours de la caution contre le débiteur principal suppose un paiement préalable, aucun recours de la caution contre le débiteur avant d’avoir payé n’étant prévu par le

Source officielle
TJ

Service des référés

662a9fd5c8a1343b8cd62586

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

Il ressort de la notice d’information du contrat de prévoyance que le contrat est souscrit auprès de GROUPAMA GAN VIE et de MUTUAIDE ASSISTANCE.

Source officielle
TJ

PS élections pro

669022b2766d1156dbbed05f

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

- par une similarité et complémentarité des activités : les sociétés offrent une gamme de services complémentaires, UPIAN STUDIO assure la conception et le développement d’interfaces et de sites web

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

65d4f7de157826b34459864a

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Cette notice, remise lors de l’adhésion au contrat d’assurance, comporte un tableau dans lequel figurent les garanties par nature de contrat de prêt.

Source officielle
TJ

19ème chambre civile

669ea330e2a18bd08ce44ad0

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

et la société APRIL SANTE PREVOYANCE

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

65b2b5b9fd6229a4e58a5d30

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Enfin l’article 6 du contrat concernant les modalités de paiement prévoyait un premiser versement de 387 euros puis le paiement du solde échelonné en deux versements de 451,05 euros sans qu’aucune date

Source officielle
TJ

Chambre des requêtes

673e369657062ed5249d77a3

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

La société [8] est spécialisée dans la gestion déléguée de contrats d'assurance prévoyance et de contrats de remboursement complémentaire de frais de santé.

Source officielle
TJ

Contentieux elections pro

6983af27cdc6046d47ee6a4b

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Sur la caractérisation d’une unité économique L’unité économique ne peut être reconnue que si le juge constate l’unité ou la concentration des pouvoirs de direction, l’identité ou la complémentarité des

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: RD/CARSAT

ésenté par Me Olivier TARI, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDEUR

65ba9d1259e460cd1e409e86

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

, l’AGIRC-ARRCO et l’AG2R Prévoyance.

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

661041a4c9ea95b316fe1d7e

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

La CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE soutient que l'article 35 du contrat de bail ne s'applique pas dans la mesure où il prévoit les modalités de détermination du loyer de renouvellement avec la double

Source officielle
TJ

Chambre civile

69fe51aecdc6046d47177db7

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

VEFA prévoyait une indemnité forfaitaire de 150 euros par jour de retard, - Dire et juger que Mme [U] et M.

Source officielle
TJ

PS élections pro

66104196c9ea95b316fe1bdf

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

de prévoyance, mutuelle, tickets restaurants, - par un même régime de prévoyance et de frais de santé.

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

67fea4be7a459da3dcdeaa10

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Aux termes de ses dernières écritures signifiées de la même manière le 3 novembre 2022, la société PACIFICA indique ne plus contester sa garantie et demande au tribunal de : - Constater qu'il est ignoré

Source officielle

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