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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 6 - Référés Pdt
66fc59a8536c57b6ad8729bd
1 octobre 2024
du régime de retraite complémentaire institué par la Caisse nationale de prévoyance de la fonction publique, ne comportent pas de possibilité de rachat.
Troisième Chambre
65b1686cb9f94e9846513f5d
24 janvier 2024
[N] [U] est bénéficiaire d'un contrat à effet du 29 mai 2001 ; - Constater que la possibilité de rachat de ce contrat est régie par les articles L.132-1 et suivants du Code des Assurances telle qu'issu
TPX DE GONESSE
6977126ecdc6046d47bc6c5e
2 janvier 2026
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 28 mai 2024, la SA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE a notifié à M.
TPX POI CG FOND
69de95c6cdc6046d473d3d48
13 avril 2026
Il y a donc lieu de constater l’intervention volontaire de la SCP [C] [I], [T] [M] [J] et [T] [O], notaires associés.
1/1/2 resp profess du drt
67f6bbdaa9d5adc26061f41a
9 avril 2025
Contrairement à ce que soutient la SCI [12], ces deux clauses ne sont pas contradictoires. La seconde couvre les locaux contre des risques listés, dont celui d'incendie.
6ème CHAMBRE CIVILE
661825de4e82250580d205af
11 avril 2024
le contrat.
Pôle Civil section 2
6a160961cdc6046d47080b45
26 mai 2026
Par conséquent, il convient de constater que le tribunal n’est pas saisi de telles demandes par la SNC Cogedim Languedoc Roussillon.
2ème chambre 2ème section
67eed2b3b848dd6814c5e5c7
3 avril 2025
L’exercice de chacun de ces deux recours de la caution contre le débiteur principal suppose un paiement préalable, aucun recours de la caution contre le débiteur avant d’avoir payé n’étant prévu par le
Service des référés
662a9fd5c8a1343b8cd62586
24 avril 2024
Il ressort de la notice d’information du contrat de prévoyance que le contrat est souscrit auprès de GROUPAMA GAN VIE et de MUTUAIDE ASSISTANCE.
PS élections pro
669022b2766d1156dbbed05f
9 juillet 2024
- par une similarité et complémentarité des activités : les sociétés offrent une gamme de services complémentaires, UPIAN STUDIO assure la conception et le développement d’interfaces et de sites web
5ème CHAMBRE CIVILE
65d4f7de157826b34459864a
23 janvier 2024
Cette notice, remise lors de l’adhésion au contrat d’assurance, comporte un tableau dans lequel figurent les garanties par nature de contrat de prêt.
19ème chambre civile
669ea330e2a18bd08ce44ad0
1 juillet 2024
et la société APRIL SANTE PREVOYANCE
PCP JTJ proxi requêtes
65b2b5b9fd6229a4e58a5d30
11 janvier 2024
Enfin l’article 6 du contrat concernant les modalités de paiement prévoyait un premiser versement de 387 euros puis le paiement du solde échelonné en deux versements de 451,05 euros sans qu’aucune date
Chambre des requêtes
673e369657062ed5249d77a3
2 avril 2024
La société [8] est spécialisée dans la gestion déléguée de contrats d'assurance prévoyance et de contrats de remboursement complémentaire de frais de santé.
Contentieux elections pro
6983af27cdc6046d47ee6a4b
9 janvier 2026
Sur la caractérisation d’une unité économique L’unité économique ne peut être reconnue que si le juge constate l’unité ou la concentration des pouvoirs de direction, l’identité ou la complémentarité des
GNAL SEC SOC: RD/CARSAT
ésenté par Me Olivier TARI, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDEUR
65ba9d1259e460cd1e409e86
31 janvier 2024
, l’AGIRC-ARRCO et l’AG2R Prévoyance.
Loyers commerciaux
661041a4c9ea95b316fe1d7e
5 avril 2024
La CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE soutient que l'article 35 du contrat de bail ne s'applique pas dans la mesure où il prévoit les modalités de détermination du loyer de renouvellement avec la double
Chambre civile
69fe51aecdc6046d47177db7
9 avril 2026
VEFA prévoyait une indemnité forfaitaire de 150 euros par jour de retard, - Dire et juger que Mme [U] et M.
66104196c9ea95b316fe1bdf
4 avril 2024
de prévoyance, mutuelle, tickets restaurants, - par un même régime de prévoyance et de frais de santé.
5ème chambre 2ème section
67fea4be7a459da3dcdeaa10
10 avril 2025
Aux termes de ses dernières écritures signifiées de la même manière le 3 novembre 2022, la société PACIFICA indique ne plus contester sa garantie et demande au tribunal de : - Constater qu'il est ignoré
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