dispositions précitées, en ce qu'ils font partie de la gestion courante du syndic et ne traduisent donc pas des diligences exceptionnelles, extérieures aux fonctions de base du syndic, au sens du point 9.1 du contrat

dispositions précitées, en ce qu'ils font partie de la gestion courante du syndic et ne traduisent donc pas des diligences exceptionnelles, extérieures aux fonctions de base du syndic, au sens du point 9.1 du contrat

Il ne ressort pas du dossier que Monsieur [N] ait contesté les décisions prises lors des assemblées générales dans le délai légal, de sorte que ces décisions sont définitives.

Sur l’existence du bail Selon l’article 3 de la loi du 6 juillet 1989, « Le contrat de location est établi par écrit et respecte un contrat type défini par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de

Ce contrat type contient généralement 5 mentions essentielles : L’identité et la signature du ou des bailleurs et du ou des locataires avec le pourcentage revenant à chacun ; L’identification du cheval

Or, l’adhésion au contrat type proposé par EDF-OA implique la présentation par le producteur-vendeur de documents de nature à satisfaire à la sécurité de l’opération (attestation de conformité, Consuel

[R] assurera le secrétariat de séance durant l’assemblée générale, sauf décision contraire de l’assemblée générale.

dans les deux mois de la notification ne sont plus fondés à contester ces comptes et ce budget provisionnel.

L’extinction de l’instance est constatée par une décision de dessaisissement.

dans les deux mois de la notification ne sont plus fondés à contester ces comptes et ce budget provisionnel.

dans les deux mois de la notification ne sont plus fondés à contester ces comptes et ce budget provisionnel.

dans les deux mois de la notification ne sont plus fondés à contester ces comptes et ce budget provisionnel.

dispositions précitées, en ce qu'ils font partie de la gestion courante du syndic et ne traduisent donc pas des diligences exceptionnelles, extérieures aux fonctions de base du syndic, au sens du point 9.1 du contrat

dispositions précitées, en ce qu'ils font partie de la gestion courante du syndic et ne traduisent donc pas des diligences exceptionnelles, extérieures aux fonctions de base du syndic, au sens du point 9.1 du contrat

Il ne ressort pas du dossier que Monsieur [X] ait contesté les décisions prises lors des assemblées générales dans le délai légal, de sorte que ces décisions sont définitives.

par écrit et respecte un contrat type défini par décret en Conseil d’Etat, pris après avis de la Commission nationale de concertation.

dans les deux mois de la notification ne sont plus fondés à contester ces comptes et ce budget provisionnel.

La SAS MILEUN ne conteste pas à tout le moins avoir fait réaliser par la SARL [R] [V] ARCHITECTURE une « fiche de lot » qu'elle a « annexée à l'offre préalable ».