au barreau de PARIS, vestiaire : #K0110 DÉFENDERESSES Madame [Z] [S], demeurant [Adresse 1] comparante en personne assistée de M.

par Me Delphine DES VILLETTES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #B0881 Société LA POSTE, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Me Aurélie CORMIER LE GOFF, avocat au barreau

l'espèce aucune prime de salissure n'est prévue par la convention collective des pompes funèbres de sorte que la tolérance administrative ne trouve pas application.

DEMANDERESSE Syndicat des copropriétaires du [Adresse 2], agissant par son syndic le cabinet Michel Hanner & Associes [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Me Valentin BOURON, avocat au barreau de

du 23/02/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Paris) DEFENDERESSE Association COLLECTIF EROS [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Loic LERATE, avocat au barreau de PARIS -

DU BATIMENT (CAPEB) pris en la personne de Monsieur [V] [G], Président [Adresse 3] [Localité 13] représenté par Maître Jean-Michel LEPRETRE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0134 Fédération Nationale

FRANCE TELEVISIONS, inscrite au RCS de PARIS sous le numéro 432 766 947, prise en la personne de son représentant légal, [Adresse 12] [Localité 13]/FRANCE représentée par Me Caroline DUQUESNE, avocat

Il bénéficie des mêmes prérogatives que le délégué syndical, à l'exception du pouvoir de négocier des accords collectifs.

[Y] [S] [G], agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentant légal de [Y] [E] de l’ensemble de ses demandes ; - Dire que M.

Syndicat CGT SIPLAST ICOPAL pris en la personne de Monsieur [E] [U], secrétaire général adjoint [Adresse 7] [Localité 4] représentés par Maître Thomas HOLLANDE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire

social est sis [Adresse 4] [Localité 2] Représenté par Maître Fabrice FEVRIER de la SELARL 3S AVOCATS, avocats au barreau de PARIS et par Maître Jean-Christophe DAVID, avocat au barreau de NANTES Société

, avocats au barreau de ROUEN, avocats postulant, vestiaire : 49, Me Etienne MASCUREAU, avocat au barreau d’ANGERS, avocat plaidant, DEFENDERESSE Madame [H] [X] née le [Date naissance 1] 1981 à [Localité

en personne assisté de Me Laura GROSSET BRAUER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E0706 Syndicat UNION LOCALE DES SYNDICATS CGT DU [Localité 4], dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée

Sur la caractère collectif du contrat de prévoyance Au cas d’espèce, « l’accord relatif à la mise en place d’une mutuelle obligatoire applicable à l’ensemble du personnel cadres et non cadres de l’AFRIPS

A l’appui de sa demande d’annulation de ce chef de redressement, la société [12] soutient, d’une part, que les conditions retenues par l’inspecteur sont celles de la convention collective et non celle

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MUSELET, avocat au Barreau de LILLE, sise [Adresse 15] représentée par Maître Gilles GRARDEL de l’AARPI KERAS AVOCATS, Association d’Avocats inscrite au Barreau de LILLE et PARIS, avocats plaidant PARTIE

[N] [I] né le 11 Mai 1970 à [Localité 9], demeurant [Adresse 5] - [Localité 8] représenté par Me Sophie GRAUX du barreau de BOULOGNE-SUR-MER, avocat correspondant ayant pour avocat Me Sophie NOEL, avocat

La convention collective appliquée est celle des Bureaux d’Études techniques dite SYNTEC (IDCC 1486) Faisant valoir que l’ordre du jour de la réunion du CSE du 2 mai 2024 à 14 heures avait été fixé unilatéralement

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