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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
66abcfd49c59f43650015eb0
3 juillet 2024
Il s'ensuit que pour les chauffeurs routiers auxquels ont été payées des indemnités de repas non assujetties à cotisations, dont le montant n'excède pas le taux conventionnel, l'employeur a uniquement
GNAL SEC SOC : URSSAF
ésentée par Me Jérôme DANIEL, avocat au barreau de PARISc/DEFENDERESSE
661829654e82250580d221b3
9 avril 2024
Par décision du 28 novembre 2018, la commission de recours amiable de l'URSSAF PACA a fait droit à la contestation de l'employeur relative à une transaction suite à licenciement pour faute grave (chef
TJ Procédures orales
69669fb2cdc6046d472ddc32
12 janvier 2026
Suivant contrat de travail à durée indéterminée du 1er septembre 2001, la société Rexel France a embauché Mme [O] [E] en qualité d’opératrice logistique, statut employée, niveau II, échelon 1 de la convention
697ce540cdc6046d4749c59e
Suivant contrat de travail à durée indéterminée du 1er novembre 2002, la société Rexel France a embauché Mme [Y] en qualité d’opératrice logistique, statut employée, niveau II, échelon 1 de la convention
Première Chambre
67f037d102fc178212f82f7a
3 avril 2025
A ce titre, il fait observer que son employeur s’est placé sur le terrain disciplinaire pour rompre son contrat de travail et non pas sur celui de l’insuffisance professionnelle, qu’à ce titre, il lui
Pôle social
669aab2d30bd4f0c3f6ad1f3
5 juillet 2024
Dans ces conditions, il apparaît incohérent pour l'employeur de soutenir l'incompétence d'un organisme qu'il a lui-même spontanément saisi.
67057f4a1296b51ba2b47b33
7 octobre 2024
Le 30 novembre 2022, la caisse a informé le salarié de l'échec de la procédure amiable de conciliation en l'absence de réponse de l'employeur.
686c0ee2dd7001754d61b4cb
7 juillet 2025
L'employeur peut opter pour la déduction forfaitaire spécifique lorsqu'une convention ou un accord collectif du travail l'a explicitement prévu ou lorsque le comité d'entreprise ou les délégués du personnel
PS élections pro
66216507c8ec436236deb268
16 avril 2024
Il convient en outre d'observer que la société PFIZER a été destinataire d'un exemplaire où les noms des participants ont été anonymisés afin d'éviter l'identification des adhérents par l'employeur mais
JAF Cabinet 3
66104649c9ea95b316fe40c6
5 avril 2024
mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l'exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux, Vu la Convention
6800134902ef4af389611f7a
10 avril 2025
Elle reconnaît que dans le cadre du recours préalable, la [6] n’a pas transmis le rapport médical au médecin mandaté par l’employeur et n’a pas rendu expressément de décision.
Représentée par Me DE LA GASTINE Mariec/DEFENDERESSE
66995c0407d408f8d4c1709d
10 juillet 2024
Si les entreprises parties à l'opération demeurent des établissements distincts (2), il s’agit d’une possibilité et non d’une obligation. Il en est de même dans les cas visés au A- b), c) et d).
ésentée par Me Yasmina BELKORCHIA, avocat au barreau de LYONc/DEFENDERESSE
69d9539bcdc6046d47ced384
2 avril 2026
En revanche, dès lors que le bien-fondé des cotisations en cause acquittées par l'employeur a été examiné par l'inspecteur du recouvrement dans le cadre d'un contrôle, celui-ci n'est plus recevable à en
663134a519f939ca6242d06b
30 avril 2024
signé une convention d'adhésion avec l'assurance chômage le 1er février 1989, pour une durée de six ans renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction, pour ses agents non titulaires et non
1/4 social
687005d2b8daa57c7f66a8e4
8 juillet 2025
que les avenants 201 et 202 à la convention collective nationale ECLAT n’ont pas été valablement notifiés à la FERC-CGT ; En conséquence, JUGER ces avenants non écrits ; • A TITRE SUBSIDIAIRE, JUGER
K avocats au barreau de LYONc/DEFENDERESSE
66995c0207d408f8d4c1706e
Cette réduction n'est pas applicable aux gains et rémunérations versés par les employeurs relevant des dispositions du titre Ier du livre VII du présent code, à l'exception des employeurs relevant des
1/1/2 resp profess du drt
6a0e05e7cdc6046d475a2323
20 mai 2026
un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi
69669f7acdc6046d472dd863
[D] [V] en qualité d’opérateur logistique, statut employé, niveau II, échelon 1 de la convention collective applicable à la relation de travail. Le lieu de travail était défini à [Localité 12].
697b21a9cdc6046d47147122
[R] [L] en qualité d’opérateur logistique, statut employé, niveau II, échelon 2 de la convention collective applicable à la relation de travail. Le lieu de travail était défini à [Localité 12].
698197f6cdc6046d47b6d39b
[B] [D] en qualité d’opérateur logistique, statut employé, niveau II, échelon 3 de la convention collective applicable à la relation de travail. Le lieu de travail était défini à [Localité 12].
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