Elle fait valoir que l'assemblée générale est convoquée par le syndic qui ne dispose de ce pouvoir qu'en vertu d'un mandat en cours au jour de la convocation.

Selon acte en date du 12 janvier 2001 reçu par Maître [J] [T], notaire à [Localité 5], Monsieur [X] [W] [K] et son épouse avaient fait donation de la nue-propriété du bien objet du bail à leur fille unique

de l’assemblée générale par vote uniquement par correspondance.

Procéder à l’examen du véhicule en présence des parties et de leurs conseils, préalablement convoqués ; décrire son état actuel, le photographier ; 3.

Par courrier du 03 mars 2025, la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE a convoqué Madame [G] [C] épouse [L] à une expertise médicale afin de contrôler son état de santé.

Procéder à l’examen du véhicule en présence des parties et de leurs conseils, préalablement convoqués ; décrire son état actuel, le photographier ; 3.

liste de la cour d’appel ; DIT que l’expert aura pour mission de : Procéder à l’examen de l'automobile de la marque Ford, modèle Focus en présence des parties et de leurs conseils, préalablement convoqués

Convoquer les parties et leurs conseils en les informant de la faculté de se faire assister par un médecin conseil et de toute personne de leur choix, étant précisé que l'expert procédera seul, en présence

Jérôme HAYEM, Vice-Président, statuant en juge unique. assisté de Adélie LERESTIF, Greffière.

S’agissant du moyen tiré du défaut de convocation régulière, il répond qu’il n’a pas été informé par l’indivision successorale de la mutation du lot et que par conséquent les convocations et notifications

DALEGRE, vice-président, statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du code de procédure civile Greffière : D.

convoqués en bonne et due forme, sans que cela ne soit suivi d'effet.

Par ordonnance du 08 novembre 2024, l’instruction de l’affaire a été close et l’affaire a été fixée à l’audience juge unique du 03 avril 2025.

Il expose que l’administrateur provisoire a fait signifier la convocation à l’assemblée générale par Maître [I] [Y], huissier de justice à [Localité 8], le 3 juin 2022 par remise à étude.

[P] a sollicité la convocation de M. [J] et de Mme.

DB3F-W-B7K-KMEE MINUTE N° 26/00055 TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON JUGE DE L'EXECUTION RENDU LE : neuf Avril deux mil vingt six Par Isabelle DUMAS, Juge chargé de l'exécution, statuant à Juge Unique

DALEGRE, vice-président, statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du code de procédure civile Greffière : D.

Par la suite, la société GML IMMO a convoqué une nouvelle assemblée générale le 25 septembre 2023.

Il fait valoir que le délai de 21 jours entre la convocation et la tenue de l’assemblée générale n’a pas été respecté.

Elles soulignent, en outre, que Mme [E] n’a jamais été convoquée pour s’expliquer ou pour être sanctionnée.