Il prévoit aussi, dans son paragraphe II, qu'à titre exceptionnel, le médecin peut renouveler sous les mêmes conditions, au-delà des durées totales de 48 heures pour la mesure d'isolement et de 24 heures

marocain soit pour discorde, - à titre subsidiaire, si le divorce était prononcé: - condamner Monsieur à lui verser une indemnité de 14 400 euros en application de l’article 84 du code de la famille à

au titre du mois en cours sera calculée au prorata du nombre de jours restant à courir entre la date de la présente décision et le dernier jour du mois ; DIT que la contribution est due rétroactivement

à l’égard d’un enfant qui réside habituellement dans cet État membre au moment où la juridiction est saisie, sous réserve des articles 8 à 10 dudit règlement.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : 30/04/204 à : Me SEMAMA Copie exécutoire délivrée le : 30/04/2024 à : Maître Catherine TRONCQUEE Pôle civil de proximité ■ PCP

- Sur la récompense due à la communauté par Mme [D] [J] au titre des transferts de fonds effectués pour la famille de cette dernière En application de l’article 1437 du code civil, “Toutes les fois

- Au titre des cotisations d'assurance habitation Monsieur [J] expose avoir réglé les cotisations d'assurances habitation du bien de 2016 à 2024, pour un montant de 3.025,00 euros.

Elle observe qu’aucun membre de la famille de M. [M] [O] n’évoque la présence de son épouse à son domicile.

AR [N] [L] [Y] (CE) signé le : 09/07/25 AR [J] [E] [Z] [C] (CE) signé le : non réclamé Copies : Me Estelle ILLY- la SELARL AVARICUM JURIS Copie : Procureur de la République (inscription ISTF) Copie

, soit au titre du revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles.

au titre du droit d'auteur à l'occasion de l'exécution publique et de la reproduction mécanique des œuvres de ses membres.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [N] [C] Copie exécutoire délivrée le : à :Me Delphine BERTHELOT-EIFFEL Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG

DOSSIER N° RG 23/03695 - N° Portalis DB3D-W-B7H-J3PK MINUTE N° 24/ 1 copie dossier 1 copie Commissaire de justice 1 copie exécutoire à Me Laurence JOUSSELME, Me Florent LADOUCE 2 expéditions à chaque partie

Il indique que de ce fait, elle n’est pas mesure d’assumer une cotisation de 30 € par mois.

des dépenses qu’elle a exposées pour le bien commun notamment, les taxes et impôts locaux, les cotisations d’assurance, l’eau, l’électricité ainsi que les travaux d’amélioration et de conservation, -

Aucune demande n'est formée à ce titre.

de l’indemnité d’occupation qui lui est éventuellement due ; -déduire de l’indemnité d’occupation éventuellement due, la somme de 8.001 euros payée par Monsieur [EV] [T] [P] au titre des travaux effectués

Ils estiment que Madame [R] doit être mise hors de cause, étant étrangère à la relation contractuelle alors au surplus qu’elle est un membre de la famille du locataire.

Aucune demande n'est formée à ce titre.

sont compétentes en matière de responsabilité parentale à l’égard d’un enfant qui réside habituellement dans cet état membre au moment où la juridiction est saisie.