[29], [28] ont actualisé leur créance par courrier sans observation sur les mesures. Les autres créanciers n'ont pas écrit et pas comparu.

L'huissier de justice avise dans les huit jours l'organisme créancier de la date de signification.

En foi de quoi, et sauf disposition contraire expresse dudit jugement, les créanciers seront remboursés par le rééchelonnement de leur créance sur une durée de 84 mois, période au cours de laquelle, le

La créance telle qu’elle résulte des dernières observations de l'organisme créancier est donc fondée dans son principe et justifiée dans son montant par les pièces produites aux débats et les explications

La SAS DCF verse au débats tous les inventaires à l’appui de sa créance. Sa créance est donc certaine et exigible, à hauteur de 8 735,21 €.

[B] [C], salarié muni d’un pouvoir DEFENDEUR M.

, pour désigner leur représentant par vote secret au scrutin uninominal à un tour ; DIT que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou le procès-verbal de carence, établi dans les

Lors du délibéré : Président : Cédric BRIEND, Juge Assesseur : Ghislain ROUSSET, Assesseur salarié Assesseur : Michèle GODARD, Assesseur non salarié JUGEMENT Prononcé publiquement, par mise à disposition

Lors du délibéré : Présidente : Sandra MITTERRAND, Juge Assesseur : Georges BENOLIEL, Assesseur non salarié Assesseur : Nadia KACI, Assesseur salarié JUGEMENT Prononcé publiquement, par mise à disposition

L’huissier avise dans les huit jours l’organisme créancier de la date de la signification.

L’huissier de justice avise dans les huit jours l’organisme créancier de la date de signification.

Patricia TALIMI, Assesseur, représentant les travailleurs non-salariés qui en ont délibéré.

Lors du délibéré : Présidente : Sandra MITTERRAND, Juge Assesseur : Georges BENOLIEL, Assesseur non salarié Assesseur : Nadia KACI, Assesseur salarié JUGEMENT Prononcé publiquement, par mise à disposition

Les créanciers n’ont pas comparu et n'ont pas écrit.

Selon les articles L. 311-2 et L. 311-6 du code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à la saisie de tous

Sur la demande de cantonnement Selon l’article L.221-1 du Code des procédures civiles d'exécution : « Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, après signification

Lors du délibéré : Présidente : Pauline JOLIVET, Première vice-présidente adjointe Assesseur : Bruno BROSSARD, Assesseur salarié Assesseur : Georges BENOLIEL, Assesseur non salarié JUGEMENT Prononcé

L'article L.622-24 du code de commerce prévoit qu'à partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés,

Le créancier conteste ainsi l'effacement partiel de sa créance.

Madame [F] fait valoir qu'elle est toujours salariée en [18] jusqu'au 11 février 2025, en remplacement d'un arrêt de travail.