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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des référés
68e951373ea43407b9106505
9 octobre 2025
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter.
7eme chambre-Proc orales
677d8d8cb032d83cfd3e9b7b
7 janvier 2025
PC CIVIL
69d8168fcdc6046d47b14f14
7 avril 2026
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter. » La Cour de cassation a clairement établi que la valeur probante d’un rapport
PCP JTJ proxi fond
668ed17b2980a82f59d992af
5 juillet 2024
Chambre des Référés
678177826d34da2cbdcdae88
6a10bbb3cdc6046d479cf8f4
22 mai 2026
PPP PÔLE CIRCUIT COURT
69d00ae9cdc6046d4705280f
3 avril 2026
PPP Contentieux général
65c3d40fc432ce7d11a533eb
2 février 2024
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter.
69d94970cdc6046d47ce2838
9 avril 2026
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter.
69d94998cdc6046d47ce2ab8
DROIT COMMUN
69d57889cdc6046d477309de
[A] [H] à lui payer la somme de 3.000 € à titre de dommages-intérêts en réparation de ses préjudices subis ; - CONDAMNER M.
697952eecdc6046d47eb6edb
7 janvier 2026
PROCEDURES SIMPLIFIEES
679172d5d4c7e89d7fe30ae3
10 janvier 2025
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter ».
1ERE CHAMBRE
6865822c72b7e1b6bf1dc5a1
2 juillet 2025
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées. Des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter.
6616d46063271232b2e46231
8 avril 2024
CH4 JCP FOND
69deb1a8cdc6046d473f5d9f
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter".
1ère CHAMBRE
68e94d733ea43407b91025f4
2 octobre 2025
euros, augmentée des intérêts au taux contractuel depuis le 05 décembre 2024, date de la mise en demeure, - Condamner Madame [X] [U] à verser à la SAS JOSS THERMIE la somme de 2 000 euros à titre de dommages
Chambre 1 Cabinet 6-10000
686c2e45dd7001754d6223b5
3 juillet 2025
Elle sollicite également la condamnation de Monsieur [X] au paiement de la somme de 300,00 € à titre de dommages et intérêts pour inexécution fautive du contrat ainsi qu'au paiement de la somme de 900,00
Chambre 9 cab 09 G
686eb1df72b5e5e648caf38d
67eed2aeb848dd6814c5e525
3 avril 2025
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