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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre civile
6966b2fecdc6046d472f3158
13 janvier 2026
défaillant dans le remboursement du prêt à compter de son échéance de décembre 2023, et la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE DROME ARDECHE a prononcé, après mise en demeure du 07/05/2024 la déchéance
4 ème Chambre civile
6876b373e74401da7f35d343
7 juillet 2025
adressée le 15 janvier 2025, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel LOIRE HAUTE LOIRE a contesté la décision de la commission aux motifs qu'au regard de l'âge des débiteurs et de l’absence d’incapacité
Service de proximité
69e1573ecdc6046d477ff109
9 avril 2026
principal : - Condamner Madame [P] [S] née [B] au paiement de la somme de 9 220,50 euros assortie des intérêts au taux contractuel de 5,06 % à compter du 25 octobre 2024, date de la notification de la déchéance
CIVIL - 10000 €
68dd2e07548223b2c7a26e52
Madame [R] a par la suite été placée en incapacité temporaire de travail à compter du 01 avril 2024, le médecin conseil ayant estimé qu'elle présentait un état d'invalidité réduisant des 2/3 sa capacité
9ème chambre 2ème section
65b16402b9f94e984650d664
24 janvier 2024
Après examen, le médecin expert de l’assureur a retenu un taux d’incapacité fonctionnelle de 5% et un taux d’incapacité professionnelle de 20% au 17 janvier 2018, date de consolidation de l’état de M.
Chambre 7/Section 2
69796c0ecdc6046d47ecc6bb
8 janvier 2026
Suite à de nouveaux impayés et après des mises en demeure restées infructueuses, la banque a, par lettres recommandées du 23 juillet 2021 (plis avisés et non réclamés), prononcé la déchéance du terme des
678eb817bfd75b73b3e4336a
13 janvier 2025
du terme, le délai de report ou de rééchelonnement peut atteindre la moitié de la durée qui restait à courir avant la déchéance ;Imputer les paiements, d'abord sur le capital ;Prescrire que les sommes
678eb817bfd75b73b3e43376
678eb819bfd75b73b3e43396
paiement d'une partie d'entre elles, sans que le délai de report ou de rééchelonnement puisse excéder sept ans ou la moitié de la durée de remboursement restant à courir des emprunts en cours ; en cas de déchéance
678eb819bfd75b73b3e433a2
669640bbf5112d8edd0569f3
8 juillet 2024
du terme, le délai de report ou de rééchelonnement peut atteindre la moitié de la durée qui restait à courir avant la déchéance,Ordonner l'effacement partiel des créances,Imputer les paiements, d'abord
6696411ff5112d8edd0579a5
66964185f5112d8edd058a83
6876b374e74401da7f35d35d
Serv. contentieux social
65bd3b9e46d547e419fc15c4
2 février 2024
reçu du professionnel, de l'organisme ou de l'établissement dispensant des actes ou prestations remboursables par l'assurance maladie, les documents nécessaires à la constatation des soins ou d'une incapacité
SURENDETTEMENT
69d6cb6acdc6046d479201bd
8 avril 2026
Il fait valoir sa mauvaise foi et demande la déchéance du bénéfice de la procédure de surendettement ou de dire que sa situation n’est pas irrémédiablement compromise.
Ventes
68e558f40e2901d10fa365c1
7 octobre 2025
L'incapacité visée à l'article 1318 ancien du code civil n'étant pas rapportée, l'acte authentique ne souffre d'aucune cause de disqualification en acte sous seing privé.
68e558f50e2901d10fa36635
68e558fd0e2901d10fa367f3
CTX PROTECTION SOCIALE
65b94aa85a029d9e20db0406
29 janvier 2024
Elle rappelle que par jugement du 17 mars 2023 le taux d’incapacité permanente partielle de M.
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