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OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT VAL D’OISE HABITAT la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; REJETONS toute autre demande plus ample ou contraire des parties ; CONDAMNONS

Source officielle

PCP JCP référé

67f80d3ccf40727a0043ba90

T. Judiciaire

10 avril 2025

Dès lors à l’issue de cette date, Madame [B] [G] [Y] était tenu de restituer le bien occupé.

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JCP REFERES inf 10.000€

6a174189cdc6046d47262648

T. Judiciaire

26 mai 2026

la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.

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CHAMBRE CTX DE PROXIMITE

69d6b322cdc6046d4790146b

T. Judiciaire

7 avril 2026

Sur les demandes accessoires Monsieur [V] [E], partie perdante, supportera la charge des dépens, en ce compris notamment le coût du commandement de payer et de l’assignation.

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PCP JCP ACR référé

6778384ee5fcd6312332e0b1

T. Judiciaire

3 janvier 2025

notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation et de sa notification à la préfecture ; RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire ; ORDONNONS

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Service des référés

668c2e6e894f7f4d2e0a915c

T. Judiciaire

8 juillet 2024

PAR CES MOTIFS Statuant par ordonnance de référé, par mise à disposition au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Condamnons

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Référés JCP

686d5f2fa2273490db10714e

T. Judiciaire

7 juillet 2025

[K] [G] et Mme [J] [G] au titre de l’occupation indue des lieux ; CONDAMNONS M. [M] [I] à payer à M.

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Référés

66fef3bd172da17169eb8bce

T. Judiciaire

2 octobre 2024

Dans la mesure d'autre part où la SCCV Résidence du Parc justifie qu'elle n'était pas propriétaire du bien immobilier sis au [Adresse 6] à la date de réalisation des travaux de démolition à l'origine des

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Chambre 29 / Proxi référé

695815f075782d5f0695e875

T. Judiciaire

2 janvier 2026

, et Monsieur [V] [T] d'autre part, concernant les locaux situés [Adresse 8] - [Localité 7], sont réunies à la date du 29 septembre 2025 à minuit ; CONSTATONS la résiliation du bail à compter de cette

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PPP JCP

68e5785c0e2901d10fa52ff5

T. Judiciaire

3 octobre 2025

Madame [D] [F] n'est ni présente ni représentée à l'audience ; Les parties présentes ont été informées de la date du délibéré, fixée au 3 octobre 2025; MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité Aux

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Service des référés

686579c472b7e1b6bf1d7d27

T. Judiciaire

2 juillet 2025

L’article 696 dudit code précise que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

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Service 2 pro

67b6592471e889c21f64bb9c

T. Judiciaire

8 janvier 2025

, qui comprendront les frais du commandement de payer du 18 avril 2024 ; DISONS que s'il devait être exposés des dépens pour l'exécution de la décision, ils seraient à la charge de Monsieur [O] [C] ;

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Service 2 pro

67b6592671e889c21f64bbdf

T. Judiciaire

8 janvier 2025

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JCP

697dcc84cdc6046d475f1d15

T. Judiciaire

5 janvier 2026

Sur les frais irrépétibles et les dépens : En application de l'article 700 du code de procédure civile, « le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la

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Chambre 23 / Proxi référé

662a9a1bc8a1343b8cd5fc92

T. Judiciaire

23 avril 2024

taux légal à compter de la lettre de mise en demeure en date du 19/09/23 ; CONDAMNONS Monsieur [L] [W] à payer à SA ADOMA, à compter du 1/03/2024 et jusqu'au départ effectif des lieux par remise des

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PCP JCP ACR référé

68827aad5f09f7fee0efd231

T. Judiciaire

4 juillet 2025

Ainsi, l’article VIII du contrat de bail conclu entre les parties en date 1er mars 2024 précise bien que le contrat sera résilié de plein droit six semaines après la délivrance d’un commandement de payer

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CHAMBRE CTX DE PROXIMITE

69737909cdc6046d476b997f

T. Judiciaire

6 janvier 2026

perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.

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Chambre 10 cab 10 J

66a2955680b1d994348a44a8

T. Judiciaire

25 juillet 2024

ou une fraction à la charge d’une autre partie.

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